Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 90

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Les titres émis en matière de chèques impayés, prévus au 5º, échappent également à la
prescription décennale. Les titres émis par les commissaires de justice à la demande du
porteur du chèque impayé11
cambiaire qu'ils constatent12
se prescrivent donc dans le même délai que l'obligation
. Il en va de même du titre exécutoire constatant un accord
entre le créancier et le débiteur dans le cadre d'une procédure simplifiée de recouvrement
(CPC exéc., art. L. 125-1).
Les titres prévus au 6º de l'article 3 de l'article L. 111-3 du CPC exéc. sont également
exclus de la prescription décennale. Cela concerne les titres émis en vertu du privilège
du préalable, par l'État, les collectivités territoriales et les établissements
publics dotés d'un comptable public. Il convient de se référer aux dispositions
propres à la matière pour définir la durée et le régime de la prescription de l'exécution13
Certaines règles spéciales subsistent : par exemple, la prescription des dettes publiques
est de 4 ans, l'article 2 dernier alinéa de la loi nº 68-1250 du 31 décembre 1968
fait courir le délai quadriennal du 1er
jour de l'année suivant celle où le jugement est
passé en force de chose jugée. Ce texte déroge au CPC exéc.
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation
ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de
chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction
compétente prévus au 7º, sont soumis à la prescription de la créance qu'ils constatent.
Le régime des prescriptions dérogatoires : le point de départ de la prescription de
l'exécution soulève des hésitations ; pour les actes authentiques, faut-il considérer le jour
de la signature de l'acte authentique, ou celui où le titre exécutoire est délivré au
créancier ? Pour le titre émis en matière de chèque impayé, le jour où le commissaire
de justice délivre le titre devrait constituer le point de départ de la prescription14
.
De plus, l'article L. 111-4 du CPC exéc. n'a expressément exclu le délai butoir que pour
les prescriptions prévues à l'alinéa 1 du même texte, à savoir les titres définis aux 1º à 3º.
Ce délai s'applique donc à la prescription de l'exécution des autres titres (notamment,
les actes notariés exécutoires). Dès lors, 20 ans après la naissance du droit, la prescription
doit être considérée comme acquise.
3* LES BIENS SAISISSABLES
A - Le principe général de saisissabilité
94. Généralités des biens. Le débiteur qui s'est obligé est tenu de remplir son engagement
sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir (C. civ.,
art. 2092). Il est donc logique que les saisies puissent porter sur tous les biens
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11. Cass. 1re
civ., 18 oct. 2005, nº 04-15809 : D. 2005, p. 3011.
12. C. mon. fin., art. L. 131-59 : les actions cambiaires du porteur de chèque contre le tireur se prescrivent
par 6 mois.
13. LPF, art. 274, 274 A et B ; 275 et 275 A.
14. C. mon. fin., art. L. 131-73.
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