Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 11e - 92

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
3) La nécessité d'assurer la dignité du débiteur etson activité
professionnelle
97. Droits fondamentaux de la personne. De nombreuses insaisissabilités légales
ont pour finalité de garantir une vie décente au débiteur et à sa famille, ainsi que de
lui assurer le maintien de son activité professionnelle. La satisfaction des intérêts légitimes
du créancier ne doit pas conduire à démunir le débiteur et sa famille de tout
moyen d'existence. Il existe des dispositions spéciales à l'entrepreneur individuel (loi
nº 2022-172 du 14 février 2022, v. infra). Les articles L. 112-1 et suivants du CPC exéc.
en donnent une liste complétée par les articles R. 112-1 et suivants du CPC exéc.
Ne peuvent être saisis :
- les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce
n'est pour paiement de leur prix ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent
dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement,
s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur
matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils
perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent
des éléments corporels d'un fonds de commerce.
Ces biens visés ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils
sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles
150 à 155 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Pour l'application de l'article L. 112-2 du CPC exéc., sont insaisissables comme
étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille (CPC
exéc., art. R. 112-2) : les vêtements ; la literie ; le linge de maison ; les objets et
produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; les denrées
alimentaires ; les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation
et à la consommation des aliments ; les appareils nécessaires au chauffage ; la
table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; un meuble
pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers
; une machine à laver le linge ; les livres et autres objets nécessaires à la poursuite
des études ou à la formation professionnelle ; les objets d'enfants ; les souvenirs
à caractère personnel ou familial (photographies, lettres personnelles) ; les
animaux d'appartement ou de garde ; les animaux destinés à la subsistance du
saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; un poste de téléphone
permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile ;
- de même, un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à
un instrument nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle et est donc
insaisissable15
.
Néanmoins, cette insaisissabilité est exclue pour les biens ainsi énumérés qui redeviennent
saisissables (CPC exéc., art. L. 112-2) :
* s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille
habituellement,
* s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur
matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux,
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15. Cass. 2e
civ., 28 juin 2012, nº 11-15055.

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