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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
notamment le droit au travail et le libre choix du travail exercé (art. 22), le droit au
repos (art. 23) ainsi que le droit à un niveau de vie suffisant (art. 24).
214. Valeur juridique. Quelle est la valeur juridique de la DUDH ? Sur cette question,
la Cour de cassation et le Conseil d'État ont apporté une réponse identique. Pour ces
deux juridictions, la DUDH ne constitue pas une convention internationale ayant une
force obligatoire pour les États membres de l'ONU. Par ailleurs, et corrélativement, la
DUDH est simplement déclarative et est dénuée d'effet direct.
215. Jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a apporté cette solution dans un
arrêt rendu le 22 janvier 19981
. Dans cette décision, une personne de nationalité ivoirienne
demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés prévue par
l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale. Cette demande de prestations sociales
est rejetée par la caisse d'allocations familiales (CAF). Cette décision est alors attaquée
devant les juridictions sociales compétentes à l'époque, à savoir le tribunal des affaires
de sécurité sociale (TASS, devenu pôle social du Tribunal juridicaire). Selon la personne
requérante, cette décision appliquant le Code de la sécurité sociale serait contraire à
l'article 22 de la DUDH qui prévoit que « toute personne, en tant que membre de la
société, a droit à la sécurité sociale ». Ces différents recours sont rejetés. Dans ce
contentieux, la Cour de cassation énonce que « la DUDH proclame des objectifs généraux
vers lesquels les États doivent tendre, mais qu'elle n'est pas créatrice de droits
susceptibles d'être directement invoqués devant les juridictions nationales ». Bref,
pour la chambre sociale, l'article 22 de la DUDH n'a pas d'effet direct.
216. Jurisprudence administrative. Globalement, le Conseil d'État, de son côté,
parvient au même résultat : la DUDH ne peut pas avoir force obligatoire, mais pour
une autre raison. C'est ce qui résulte d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le
23 novembre 1984, Commune de Bajamont2
. À proprement parler, cette décision ne
concerne pas la matière sociale ; nous passerons donc sur les faits pour mettre en
avant le raisonnement du juge administratif. Pour le Conseil d'État, « la seule
publication faite au JO du 9 février 1949 du texte de la DUDH ne permet pas de
ranger cette dernière au nombre des traités et accords internationaux qui, ayant été
ratifiés et publiés, ont, aux termes de l'article 55 de la Constitution, une autorité
supérieure à celle des lois »3
. Autrement dit, pour le Conseil d'État, la DUDH ne peut
produire aucun effet contraignant, car elle n'est pas un traité international dans la
mesure où elle n'a pas été ratifiée, mais simplement publiée.
217. Synthèse. On ne peut que constater la divergence de raisonnement de la Cour
de cassation et du Conseil d'État pour ne pas donner application à la DUDH. Pour le
Conseil d'État, il ne peut pas s'agir d'un traité international. Pour la chambre sociale de
la Cour de cassation, il s'agit d'un texte qui n'a pas d'effet direct. Pour notre part,
nous nous rangeons au côté du Conseil d'État : la DUDH n'est pas un traité international
en l'absence de ratification ; il s'agit d'une déclaration de droits dénuée d'effet
contraignant.
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1. Cass. soc., 22 janv. 1998, nº 96-14824, Côte d'Ivoire : Bull. civ. V, nº 31, p. 23.
2. CE, ass., 23 nov. 1984, nos
60.106 et s., Commune de Bajamont : Lebon.
3. Confirmé par CE, ass., 21 déc. 1990, nº 105-743, Confédération nationale des associations familiales
catholiques : Lebon.

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