Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 105

CHAPITRE 10 - Normes de l'ONU
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2* LES PACTES INTERNATIONAUX DE 1966
218. Présentation. En 1966, l'ONU établit deux instruments internationaux de protection
des droits, à savoir les pactes internationaux adoptés le 16 décembre 1966 :
- le premier pacte est le Pacte relatif aux droits civils et politiques (A), consacré aux
droits de première génération, c'est-à-dire aux droits civils et politiques comme le
droit à la vie (art. 6) et le droit à la liberté et à la sécurité (art. 9). Pour l'anecdote, il
mentionne néanmoins l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé (art. 8) ;
- le second pacte, frère siamois du premier, est le Pacte international relatif aux droits
de deuxième génération (B), c'est-à-dire les droits économiques, sociaux et culturels,
même si certains droits sont protégés communément par ces deux textes
internationaux4
.
Ces deux textes sont considérés comme la traduction juridique et contraignante de la
DUDH. Les pactes internationaux de 1966 sont entrés en vigueur dans l'ordre international
le 3 janvier 1976. La France les a ratifiés le 4 novembre 1980 et ils ont été publiés
au JO le 1er
février 19815
.
219. Autonomie des pactes. Concernant les conditions d'application de ces deux
pactes, on retiendra qu'ils sont autonomes l'un par rapport à l'autre. Ce ne sont pas
des textes complémentaires, même si certaines dispositions sont identiques : ils se
suffisent à eux-mêmes et sont totalement indépendants, comme l'atteste un avis
rendu par le Conseil d'État le 15 avril 19966
l'un des pactes peut être invoqué sans l'autre.
. En somme, au cours d'un contentieux,
A - Le Pacte relatif aux droits civils et politiques
220. Contenu. Pour le Pacte relatif aux droits civils et politiques, on mentionnera la
protection contre la torture (art. 7), l'égalité entre hommes et femmes (art. 3), la
liberté d'association et de constituer des syndicats (art. 22).
221. Valeur. Bien qu'il traite des droits de première génération, le pacte prohibe le
travail forcé en son article 8. Cette disposition a donné lieu à contentieux dans un
arrêt rendu par le Conseil d'État le 15 novembre 20067
. Dans cette décision, il était
question d'un décret du 12 juillet 2005 portant sur les règles de déontologie de la
profession d'avocat8
. Un recours en excès de pouvoir avait été formé contre ce
décret. Il lui était en effet reproché d'imposer aux avocats de déférer aux commissions
d'office, ce qui était considéré comme du travail forcé par les requérants. Pour le
Conseil d'État, cette obligation ne saurait être regardée comme du travail forcé, car
--
4. Blachèr P., « Droits fondamentaux (classification) », in Chagnollaud D., Drago G., Dictionnaire des
droits fondamentaux,1re
éd., 2006, Dalloz, spéc. p. 281.
5. D. nº 81-76, 25 janv. 1981 : JO 1er févr. 1981, p. 398 - D. nº 81-77, 29 janv. 1981 : JO 1er
p. 398.
6. CE, ass., avis, 15 avr. 1996, nº 176.399, Mathia Doukouré : Lebon.
7. CE, 6e
8. D. nº 2005-790, 12 juill. 2005 : JO nº 164, 16 juill. 2005, p. 11688.
févr. 1981,
et 1re ss-sect. réunies, 15 nov. 2006, nº 283.475, ordre des avocats à la cour d'appel de Paris.
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