Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 119

CHAPITRE 12 - Normes du Conseil de l'Europe
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Cette prohibition n'est que relative puisqu'elle est susceptible de dérogations. Quatre
dérogations sont énoncées par l'article 4, § 2 :
- le travail normalement requis des personnes détenues ou en liberté conditionnelle
ne peut être qualifié de travail forcé ou obligatoire23
dans la boulangerie, la cuisine ou la blanchisserie de l'établissement24
l'âge de la retraite)25
;
- le service militaire ou civil est exclu du champ d'application de l'article 4 (cette disposition
n'impose pas l'obligation de réglementer le statut de l'objection de
conscience) ;
- le service requis en période de crise ou de calamité menaçant la vie ou le bien-être
de la communauté ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire ;
- tout travail faisant partie des obligations civiques est écarté de la notion de travail
forcé ou obligatoire26
cours d'assises27
.
, comme, auparavant en droit français, la fonction de juré en
ou celle de « citoyen assesseur » en correctionnelle28
261. Jurisprudence française. La jurisprudence française est très compréhensive visà-vis
des exceptions à l'interdiction du travail forcé ou obligatoire et admet sans difficulté
majeure :
- le système de commission d'office applicable aux avocats29
;
- les engagements à durée déterminée imposés aux fonctionnaires civils30
militaires31
;
- les dispositifs de réquisition des personnels de santé32
;
- les dispositions excluant l'existence d'un contrat de travail au profit des détenus33
.
En revanche, les juridictions françaises sont très attentives sur les situations d'esclavage
moderne et sont sans pitié pour les esclavagistes. Par un arrêt du 4 avril 201934
,la
chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que « la victime d'une situation de
travail forcé ou d'un état de servitude a droit à la réparation intégrale du préjudice tant
moral qu'économique qui en découle, en application de l'article 1382 devenu 1240 du
Code civil, et que ce préjudice est aggravé lorsque la victime est mineure, celle-ci devant
--
23. CEDH, 18 juin 1971, De Wilde, Ooms et Versyp c/ Belgique, § 89.
24. En ce sens, CEDH, gde ch., 7 juill. 2011, nº 37452/02, Stummer c/ Autriche ; v. également, pour
l'absence d'obligation pour les États d'affilier les détenus à une caisse de retraite en raison de leur
travail, CEDH, 6 avr. 1968, nos
Rec. CEDH 27, p. 97 à 116.
25. V. CEDH, 9 févr. 2016, nº 10109/14, Meier c/ Suisse.
26. Rabiller S., « Droit administratif et Convention européenne des droits de l'Homme », JCl. Administratif,
fasc. 26, nº 32.
27. CEDH, 20 juin 2006, nº 17209/02, Zarb Adami c/ Malte.
28. L. nº 2011-939, 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
et le jugement des mineurs : JO nº 185, 11 août 2011, p. 13744 ; D. nº 2011-1271, 12 oct. 2011
relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : JO nº 238, 13 oct.
2011, p. 17221.
29. CEDH, 23 nov. 1983, nº 8919/80, Van der Mussele c/Belgique.
30. CE, 3 oct. 2003, nº 229.542, Laurent, inédit.
31. CE, 7 févr. 2001, nº 215.122, Béranger.
32. CE, 28 déc. 1992, nº 94765, Groupement d'ambulanciers pour le transport sanitaire et le secours
d'urgence ; CE, 24 mai 2000, nº 202.503, Syndicat national des anesthésiologistes réanimateurs français.
33.
Cass. soc., 17 déc. 1996, nº 92-44203, Maison d'arrêt de Caen, inédit.
34. Cass. soc., 3 avr. 2019, nº 16-20490, P+B+R+I.
et
(nettoyage des cellules ; travail
; travail après
3134/67, 3172/67 et 3188-3206/67, Vingt et un détenus c/ Allemagne :
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