Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 121

CHAPITRE 12 - Normes du Conseil de l'Europe
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264. Protection « par ricochet ». Usant de la technique de la protection « par ricochet
», la CEDH a largement étendu le champ d'application de la liberté syndicale. En
d'autres termes, parce qu'ils constituent des composantes essentielles de la liberté
syndicale, la CEDH consacre des droits et des libertés fondamentales qui ne sont pas
énoncés expressément au sein de la Convention EDH.
D'une part, le juge européen a progressivement inclus le droit à la négociation collective
dans le giron de l'article 11 de la Convention EDH. Après avoir refusé41
des signes implicites favorables42, la CEDH admet, dans une affaire Demir et Baykara du
, que « le droit de négociation et de conclusion des conventions
de la liberté syndicale.
, puis donné
12 novembre 200843
collectives du travail » est une « partie inséparable »44
D'autre part, suivant le même chemin par petits pas successifs, le juge strasbourgeois a
intégré le droit de grève au sein de l'article 11 de la Convention EDH. Dans une
première décision de 1996, Gustafsson c/ Suède45
, elle affirme que « la convention
protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d'un syndicat
par l'action collective ». Puis, par les décisions Unison c/Royaume-Uni du 10 janvier
200246
et OFS c/ Norvège du 27 juin 200247
« rattachement inavoué du droit de grève à l'article 11 »48
encore timidement, dans son arrêt Satilmis c/ Turquie du 17 juillet 200749
. Enfin, aux termes de l'arrêt Enerji Yapi-Yol Sen51
.
affirme que « le droit de grève [...] représente sans nul doute l'un des plus importants
des droits syndicaux »50
, la CEDH procède, de manière implicite, au
de la convention. Ensuite,
, la CEDH
, la CEDH
confirme que « le droit de grève est désormais inclus dans le champ de protection de la
liberté syndicale garantie par l'article 11 »52
265. Limitations. La liberté syndicale n'étant pas une liberté absolue, l'article 11, § 2
de la Convention européenne des droits de l'Homme précise le régime légitimant les
restrictions. En ce sens, cette disposition indique que « l'exercice de ces droits ne peut
faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale53
,à la
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41. CEDH, 27 oct. 1975, Syndicat national de la police belge c/ Belgique : Rec. CEDH, série A, nº 19 -
CEDH, 6 févr. 1976, Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c/ Suède : Rec. CEDH, série A,
nº 20 - CEDH, 6 févr. 1976, Schmidt et Dahlström c/ Suède : Rec. CEDH, série A, nº 21.
42. CEDH, 30 juin 1993, Sirgurjonsson : Rec. CEDH, série A, nº 264 - CEDH, 20 avr. 1993 : Dr. soc. 1993,
p. 999, note Pettiti C. - CEDH, 25 avr. 1996 : D. 1997, Jurispr., p. 363, note Marguénaud J.-P., Mouly J.
43. CEDH, gde ch., 12 nov. 2008, nº 34503/97, Demir et Baykara c/ Turquie.
44. En ce sens, Marguénaud J.-P., Mouly J., note sous CEDH, 21 nov. 2006, Demir et Baykara c/ Turquie :
JCP S 7 mars 2007, nº 10, II, 10038.
45. CEDH, 25 avr. 1996 : D. 1997, Jurispr., p. 363, note Marguénaud J.-P., Mouly J.
46. CEDH, 10 janv. 2002, nº 53.574/99, Unison c/ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
D. nº 14, 3 avr. 2003, Jurispr., p. 939 à 942, note Marguénaud J.-P., Mouly J.
47. CEDH, 3e sect., 27 juin 2002, nº 38.190-97, Federation of Offshore Worker's Trade Unions
c/ Norvège : D. 3 avr. 2003, nº 14, Jurispr., p. 939 à 942, note Marguénaud J.-P., Mouly J.
48. Marguénaud J.-P., Mouly J., « Vers la protection du droit de grève par la Cour européenne des droits
de l'Homme », D. 2003, Chron., p. 939.
49. CEDH, 17 juill. 2007, nos 74611/01, 26876/02 et 27628/02, Satilmis c/ Turquie ; cf. également CEDH,
2e sect., 27 mars 2007, nº 6615/03, Karaçay c/ Turquie.
50. CEDH, 17 juill. 2007, préc., § 68.
51. CEDH, 21 avr. 2009, Enerji Yapi-Yol Sen c/ Turquie ; confirmé par CEDH, 30 juill. 2009, Danilenkov
c/ Russie : JCP G 18 janv. 2010, nº 3, Chron., 70, nº 26, obs. Sudre F.
52. Sudre F. : JCP G 13 juill. 2009, nº 29, Chron., 143, nº 25.
53. Pour un exemple, CEDH, 21 févr. 2006, nº 28602/95, Tüm Haber Sen et Çinar c/ Turquie.
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