2) L'application des dispositions générales de la Convention EDH en matière sociale a) Les garanties du droit à un procès équitable b) Le droit au respect de la vie privée c) La liberté religieuse d) La liberté d'expression e) Le principe de non-discrimination f) Le droit au respect de ses biens 2 La Charte sociale européenne A - Présentation B - Valeur juridique C - Contrôle du Comité européen des droits sociaux 1) Contrôle périodique 2) Réclamations collectives Chapitre 13 Normes de l'Union européenne 1 La Charte communautaire de 1989 A - Élaboration B - Intérêt 2 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne A - Contenu de la charte B - Portée de la charte 1) Nature juridique 2) Portée juridique a) Appréciation des juridictions françaises b) Appréciation de la CJUE C - Socle européen des droits sociaux PARTIE 5 Les conflits de lois en matière de contrat de travail international Chapitre 14 Normes applicables 1 Évolution dans le temps A - Convention de Rome du 19juin 1980 B - Règlement Rome I 2 Conditions d'applicabilité Chapitre 15 Loi d'autonomie 1 Le choix exprès des parties A - Choix B - Rédaction 161 161 161 162 162 165 165 165 166 122 122 125 129 132 137 138 140 140 141 143 143 144 147 148 148 148 149 150 152 152 153 153 155 156 PLAN DE COURS