Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 136

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
liberté de recevoir et de communiquer des informations, selon la nature des informations
demandées, de leur disponibilité, du but poursuivi par le demandeur et de son
rôle dans la réception et la communication au public d'informations »152
.
289. Restrictions et ingérence. Selon le § 2 de l'article 10 de la Convention EDH, des
restrictions à la liberté d'expression peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont
nécessaires à la protection des droits d'autrui, notamment pour empêcher la divulgation
d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au
but légitime poursuivi. Dans un contentieux relatif à l'ouverture par une organisation
syndicale d'un site Internet sur lequel ont été publiées des informations sur
l'entreprise153
, il a été reconnu qu'« un syndicat a le droit de communiquer librement
des informations au public sur un site Internet ». Toutefois, « cette liberté peut être
limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations
confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ».
De même, la chambre sociale de la Cour de cassation admet que « des restrictions
peuvent être apportées à la liberté d'expression pour assurer la protection de la réputation
et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but
recherché ». Tel est le cas pour une clause de confidentialité insérée dans une transaction.
Pour la chambre sociale, ladite « transaction comportait l'engagement réciproque
de cesser tout propos critique et dénigrant, [...] était précise dans son objet et quant aux
personnes physiques et morales ainsi qu'aux programmes que le salarié s'engageait à ne
pas critiquer ni dénigrer, [...] était limitée à 18 mois »154
.
L'ingérence résulte aussi d'une mesure prise par l'employeur à l'encontre du salarié
(licenciement, sanction disciplinaire). Lorsque l'article 10 de la Convention EDH est
appliqué dans un contentieux individuel du travail, le contrôle de l'ingérence de
l'employeur s'avère délicat pour le juge. Un arrêt du 20 avril 2022155
prononcé par la
chambre sociale de la Cour de cassation éclaircit les modalités de contrôle de celui-ci.
En principe, parce que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa
liberté d'expression, la rupture du contrat de travail, motivée par les propos tenus par
le salarié, constitue manifestement une ingérence de l'employeur dans l'exercice de
son droit à la liberté d'expression. Cependant, une telle ingérence appelle naturellement
un contrôle juridictionnel. L'abus par le salarié de sa liberté d'expression emporte sanction.
Dès lors, en cette hypothèse, le juge vérifie si, concrètement, dans l'affaire qui lui
est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique, et, pour
ce faire, apprécie la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation
et son caractère proportionné à cet objectif. En d'autres termes, la mesure de rétorsion
adoptée par l'employeur est l'objet d'un contrôle de justification et de proportionnalité.
La chambre sociale met en œuvre cette méthode dans une affaire où un animateur de
jeu télévisé avait cru faire de l'humour en racontant une « blague » (« Les gars vous
savez c'qu'on dit à une femme qu'a déjà les deux yeux au beurre noir ? [...] - on lui dit
plus rien on vient déjà d'lui expliquer deux fois ! ») et en persistant dans son attitude. Il
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152.CE, 10e
-9e ch. réunies., 3 juin 2020, nº 421615, inédit.
153.Cass. soc., 5 mars 2008, préc. En l'occurrence, l'arrêt effectue une application combinée de l'article 10
de la CEDH et de l'article 1er
numérique (JO nº 143, 22 juin 2004, p. 11168).
154.Cass. soc., 14 janv. 2014, no 12-27284, PPDA c/ TF1 : Bull. civ. V, no
155.Cass. soc., 20 avr. 2022, nº 20-10852, FS-B.
de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
6.

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