Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 140

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
D'une part, on pourrait s'interroger sur l'applicabilité de l'article 7 de la Convention EDH
au contentieux social. En vertu de cette disposition, « nul ne peut être condamné pour
une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas
une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé
aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été
commise. » Or, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale n'est pas accueilli favorablement
par le juge français173
.
D'autre part, l'applicabilité de l'article 12 de la Convention EDH - garantissant la liberté
du mariage - pourrait être un fondement pertinent pour interroger les clauses du
contrat de travail imposant le célibat ou prévoyant la cessation automatique du contrat,
comme c'était le cas pour les hôtesses de l'air durant la seconde moitié du XX
ou encore des constructions juridiques très spéciales comme le « contrat de couple ».
e siècle174
2* LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE
A - Présentation
300. Origines et réformes. La Charte sociale européenne constitue le complément
naturel de la Convention EDH en matière sociale. Elle a été adoptée à Turin le
18 octobre 1961, ce qui lui vaut la dénomination usuelle de « charte de Turin ». Par
la suite, la charte originelle a subi quelques transformations au moyen de trois protocoles
additionnels. En 1988, 1991 et 1995, différents protocoles ont amendé le
contenu de la charte en assurant la protection de droits et de libertés supplémentaires
et en créant une procédure de réclamations collectives. La France a bien entendu
procédé à la signature et à la ratification de l'ensemble de ces textes175
.
Malgré tout, la Charte de Turin est refondue pour une meilleure lisibilité. « À la suite
d'une conférence interministérielle sur les droits de l'homme réunie à Turin en
octobre 1991, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe décide d'engager une
réflexion sur le rôle, le contenu et le fonctionnement de la charte. »176
Cette réflexion
aboutit en 1996. Afin de simplifier l'utilisation de la charte, tous les textes précités
(charte initiale et protocoles additionnels) sont regroupés en un seul et même instrument,
nommé usuellement « Charte sociale révisée ». Cette charte est signée et ratifiée par la
France en 1999177
. Sa publication a lieu au Journal officiel du 12 février 2000178
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173.Cass. soc., 18 janv. 1989, nº 87-45596, Société Leroy Merlin : Bull. civ. V, nº 48, p. 28 - Cass. soc.,
18 janv. 1989, nº 87-44285, SGCA : Bull. civ. V, nº 47, p. 27. V. également Cass. soc., 11 déc. 2001,
nº 99-42476, Société IBM France : Bull. civ. V, nº 381, p. 305, ainsi que Cass. crim., 7 déc. 2010,
nº 10-83902, F-D.
174.T. confl., 15 janv. 1968, Compagnie Air France/ Époux Barbier : Lebon, p. 789.
175.D. nº 74-840, 4 oct. 1974 portant publication de la Charte sociale européenne (ensemble une annexe
et une liste) signée à Turin le 18 octobre 1961.
176.JCl. Europe traité, fasc. 6300, nº 32.
177.L. nº 99-174, 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne (révisée) : JO
nº 59, 11 mars 1999, p. 3631.
178.D. nº 2000-110, 4 févr. 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble
une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 : JO nº 36, 12 févr. 2000, p. 2230.
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