Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 175

CHAPITRE 16 - Loi applicable à défaut de choix des parties
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relation de travail en raison des liens étroits que cette loi présentait avec la situation.
Ont été retenues comme critères pertinents :
- la conclusion entre personnes de nationalité française ;
- la rédaction des contrats en langue française ;
- la fixation de la rémunération en francs français.
Par ailleurs, le travail était réalisé dans un établissement français soumis à la réglementation
française en vigueur dans les établissements d'enseignement, sous le pouvoir disciplinaire
du conseiller culturel de l'ambassade de France, lui-même placé sous l'autorité
du ministre français de la Coopération.
Dans une autre affaire du 14 mars 2006, NAVFCO24
, un contrat de travail était conclu
entre une société française et un salarié français, ce dernier s'engageant à exercer les
fonctions d'instructeur en Arabie saoudite. Le salaire était versé, à l'époque, en francs
français et était déterminé par une convention collective française. De plus, le salarié
bénéficiait d'une couverture sociale française et cotisait auprès du régime de retraite et
d'assurance chômage français. Concernant cette espèce, il a été jugé que la loi française
était applicable dans la mesure où la relation de travail présentait une multitude de
points de contact avec l'ordre juridique français.
374. Exemple négatif. Àl'inverse, lorsque ces points de contact ne sont pas en
nombre suffisant avec le contrat en cause, ce contrat ne présente pas de liens plus
étroits avec un autre pays que celui où le salarié exécutait son travail25
. Par exemple,
lorsque le juge constate, « d'une part, que le contrat de travail [du salarié a] été signé
par le président de l'association [de droit américain] qui était son supérieur hiérarchique
lorsqu'il a exercé les fonctions de directeur de cette association et que n'était
pas établie l'existence d'un lien de subordination du salarié à l'égard de l'association
française, et, d'autre part, [que le salarié] accomplissait son travail sur le territoire des
États-Unis d'Amérique, était payé en dollars américains par l'association [de droit
américain] et bénéficiait de divers avantages propres au droit américain, [...] le contrat
ne [présentait] pas de liens plus étroits avec un autre pays que celui où il exécutait son
travail ».
B - Interprétation du critère de rattachement
375. Appréciation. En pratique, l'application de la loi qui présente des liens plus
étroits avec le contrat dépend fortement des circonstances de fait et de leur appréciation
par le juge. D'ailleurs, globalement, cette règle doit rester d'application exceptionnelle,
car elle confère au juge des pouvoirs très importants. En effet, « les solutions
dépendraient systématiquement de l'appréciation souveraine des juges du fond sans
aucune prévisibilité quant à l'appréciation faite par ceux-ci »26
.
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24. Cass. soc., 14 mars 2006, nº 04-43119, Société Défense Conseil International : Bull. civ. V, nº 98.
25. Cass. soc., 19 janv. 2011, nº 09-66797, Northern France Experts, inédit.
26. Coursier P., « Mobilité internationale », JCl. Travail, Fasc. 19-64, nº 42.

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