Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 182

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
B - Catégories
395. Loi de police du for. On notera qu'il existe deux catégories de lois de police. La
première catégorie est la loi de police du for (règl. Rome I, art. 9, § 2), c'est-à-dire la loi
de police du juge saisi. Ainsi, lorsque le juge français est saisi d'un litige, la loi de police
française est applicable en tout état de cause31
.
396. Lois de police étrangères. La seconde catégorie est la loi de police étrangère
(règl. Rome I, art. 9, § 3 ; conv. de Rome, art. 7, § 2). Il s'agit de la loi du pays dans
lequel les obligations contractuelles doivent être ou ont été exécutées (règl. nº 593/
2008, art. 9, § 3), dans la mesure où lesdites lois rendent l'exécution du contrat de
travail illégale. Autrement dit, c'est la loi de police du lieu d'exécution du travail.
C'est le cas lorsque la prestation de travail est exécutée en Allemagne, par exemple.
Pour diverses raisons, les parties ont choisi d'appliquer à leur relation de travail la loi
luxembourgeoise et de donner compétence au juge français pour trancher le litige.
Dans notre exemple, les lois de police allemandes auront vocation à s'appliquer en
tout état de cause.
397. Ordre public communautaire. Enfin, jusqu'alors les lois de police étaient nationales.
Le règlement vient instaurer la notion d'ordre public communautaire dans son
article 3.4. Ce sont là des « dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est
pas permis de déroger par accord, et telles que mises en œuvre par l'État membre du
for ». Ces « lois de police » du droit de l'Union européenne doivent prévaloir sur toute
autre loi nationale. Cela étant, leur nature juridique prête à discussion32
.
C - Caractères
398. Application exceptionnelle. Les lois de police étrangères sont d'application
exceptionnelle, pour deux raisons :
- d'une part, parce que leur application est conditionnée : le juge peut leur donner
effet dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat
illégale ;
- d'autre part, « pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il
est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur
application ou de leur non-application ». De ce fait, le juge dispose d'un pouvoir
d'appréciation très important. D'ailleurs, on notera que M. Philippe Coursier voit
dans la mise en œuvre des lois de police étrangère une simple faculté pour le juge
et non une obligation.
Finalement, toute la difficulté sera d'identifier quelles sont les dispositions législatives
qui, dans un ordre juridique donné, ont la nature de lois de police.
--
31. CJUE, 17 oct. 2013, nº C-184/12, UNAMAR.
32. Deumier P., Racine J.-B., « Règlement Rome I : le mariage entre la logique communautaire et la
logique conflictuelle », RDC 2008, p. 1309, spéc., p. 1317 et s.

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