Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 207

CHAPITRE 21 - Règles decompétence en l'absence deconvention desparties
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dispositions du Code du travail. Dans la mesure où le travail est effectué dans l'établissement
parisien de cette société algérienne, la juridiction compétente est celle de cet
établissement. Le conseil de prud'hommes compétent est celui de Paris.
468. Détachement. Enfin, le Code du travail comprend aussi des règles de compétence
territoriale spécifiques en matière de détachement intra-européen d'un salarié
de l'étranger vers la France. Ces règles de compétence particulières au détachement
sont précisées à l'article R. 1412-5 du Code du travail, qui énonce que « lorsqu'un
salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie
dans un autre État membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux
droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées
devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été
exécutée ». Ne visant que le détachement intra-européen vers la France, cette disposition
distingue implicitement deux types d'action :
- tout d'abord, relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale les actions
judiciaires engagées pour défendre les droits irréductibles dont chaque salarié
détaché en Europe peut se prévaloir en tout état de cause, quelle que soit la loi
applicable à la relation de travail. Si l'action judiciaire concerne l'un des droits listés
àl'article L. 1262-4 du Code du travail, la juridiction prud'homale compétente territorialement
est la juridiction du lieu dans le ressort de laquelle la prestation a été
effectuée. L'application de cette règle de compétence suppose que le salarié
exécute sa prestation de travail en un lieu donné du territoire français ;
- ensuite, pour les contestations non liées à l'article L. 1262-4 du Code du travail, la
juridiction compétente est celle déterminée conformément aux dispositions de la
convention de Bruxelles ou du règlement Bruxelles I.
En outre, l'article R. 1412-5 du Code du travail ajoute que « lorsque la prestation est ou
a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations
sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions ». En ce sens, lorsque le salarié
détaché est mobile sur le territoire français, ce dernier peut saisir à son choix l'une des
juridictions prud'homales dont il a traversé le ressort durant l'exécution de sa prestation
de travail en France.
B - Règles subsidiaires du Code de procédure civile
469. Subsidiarité. Dans diverses circonstances, les dispositions de l'article R. 1412-1
du Code du travail sont paralysées et le salarié décide de ne pas avoir recours aux
chefs de compétence optionnels. Comment faire pour déterminer la juridiction compétente
? Pour cela, il convient de se reporter à certaines règles subsidiaires énoncées par
le Code de procédure civile.
470. Code de procédure civile. Lorsque les dispositions du Code du travail s'avèrent
inadéquates, la jurisprudence préconise de se reporter aux règles de droit commun
édictées par le Code de procédure civile, et plus précisément l'article 42 de ce code.
De ce texte, on retiendra qu'il énonce qu'en principe la juridiction territorialement
compétente est « celle du lieu où demeure le défendeur ».

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