Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 216

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
Les droits qu'offre la citoyenneté européenne sont, entre autres :
- le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;
- le droit de vote et d'éligibilité aux élections des représentants au Parlement européen
ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les
mêmes conditions que les ressortissants de cet État ;
- le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont
ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et
consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants
de cet État ;
- le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur
européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs
de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la
même langue.
Quant aux devoirs, aucun n'est énuméré par l'article 20 du TFUE.
485. Charte. Pour l'heure, le statut des citoyens européens se renforce progressivement
au gré des déclarations de droits et de principes qui s'ajoutent aux traités européens.
À cet égard, l'article 15, § 2 de la Charte des droits fondamentaux, qui a la
même valeur juridique que les traités constitutifs (TUE, art. 6), dispose que « tout
citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de
fournir des services dans tout État membre ». Cependant, la CJUE estime que cet
article 15 ne supplante pas les modalités d'exercice de la libre circulation des travailleurs
garantie par l'article 45 du TFUE7
.
486. Socle européen des droits sociaux. Dernièrement, le SEDS, proclamé le
17 novembre 2017, a pour but de conférer aux citoyens européens des droits
nouveaux et plus efficaces. En ce sens, le premier chapitre du socle, intitulé « Égalité
des chances et accès au marché du travail », octroie aux citoyens européens de
nouveaux droits, à savoir :
- le droit à une éducation inclusive et de qualité, à la formation et à l'apprentissage
tout au long de la vie afin de maintenir et d'acquérir des compétences (principe 1) ;
- l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, y
compris le droit à la même rémunération pour un travail de valeur égale
(principe 2) ;
- l'égalité des chances entre personnes (principe 3) ;
- le droit à un soutien actif à l'emploi (principe 4).
B - Conséquences relatives à la qualité de travailleur
487. Travailleur. Quelles sont, ensuite, les conséquences de la qualification de travailleur
? Telle que conçue par l'article 45 du TFUE, la liberté de circulation emporte
plusieurs conséquences.
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7. CJUE, 4 juill. 2013, nº C-233/12, Simone Gardella.

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