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CHAPITRE 24 - Statut du travailleur détaché
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toujours travaillé dans des états étrangers hors de l'Union européenne, il s'en déduit
que ce dernier a le statut de salarié expatrié6
;
- deuxièmement, en droit du travail, la durée du détachement, pour l'application des
dispositions afférentes au droit du travail français, est limitée à 12 mois ;
- troisièmement, s'agissant de la durée du détachement, le droit du travail est déconnecté
du droit de la protection sociale. Cela implique que les législations applicables
dans l'un et l'autre cas peuvent être distinctes lorsque le détachement dépasse
certaines bornes temporelles.
2) Protection sociale
526. Types. Même s'il existe des points communs, la notion de détachement se définit
différemment selon le type de détachement en cause : conventionnel (a), intra-européen
(b) ou interne (c).
a) Détachement conventionnel
527. Définition. Les conventions de sécurité sociale réglementent elles-mêmes leur
champ d'application personnel. Par conséquent, il convient de se reporter aux définitions
données par la convention applicable qui fixe les éléments constitutifs du détachement.
De manière générale, la plupart des conventions ne prévoient le détachement
que pour les travailleurs salariés. Au contentieux, ce sont souvent les questions
tenant au champ d'application personnel qui sont tranchées. Par exemple, à propos
de la mise en œuvre de l'accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre la France et
les États-Unis, il est jugé que la situation des travailleurs intéressés ne répondant pas
aux conditions fixées par les textes, la législation américaine de sécurité sociale ne
leur était pas demeurée applicable au cours de la période litigieuse7
.
En outre, la durée du détachement varie d'une convention à une autre. Pour comparaison,
la convention liant la France et les États-Unis prévoit que cette durée est de 2 à
5 ans, tandis que celle intéressant les relations entre la France et le Gabon limite cette
durée à 1 à 2 ans.
b) Détachement intra-européen
528. Notion européenne. Sans donner une véritable définition de la notion de détachement,
le règlement 883/2004 en retient une conception restreinte, contrairement à
la directive de 1996. Selon l'article 12, § 1 du règlement 883/2004, « la personne qui
exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant
normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail
pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du
premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas
24mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre
personne ». Quelques précisions sont données par le règlement d'application 987/2009
selon lequel « aux fins de l'application de l'article 12, § 1, du règlement de base, une
" personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un
employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache dans
--
6. Cass. soc., 29 févr. 2012, nos
Energy Services Inc., inédit.
7. Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, nº 15-23517, P+B.
09-71281 et 10-11026, Sociétés Security DBS France et Halliburton

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