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CHAPITRE 24 - Statut du travailleur détaché
243
546. Application de la loi française. Deuxièmement, la loi française doit être applicable
à la relation de travail11
. Pour savoir si le droit français est applicable, il convient
de se reporter aux règles énoncées par la convention de Rome et par le règlement
Rome I. En pratique, conformément à ces règles, sont visés le salarié en détachement
àl'étranger pour le compte d'une société française et le salarié expatrié en France pour
le compte d'une société étrangère (hypothèses dans lesquelles la loi française n'a pas
vocation à s'appliquer). A contrario, si la loi française ne régit pas la relation de travail,
l'article L. 1231-5 du Code du travail ne peut pas être invoqué pour protéger le salarié.
Implicitement, cela signifie que cette disposition n'est pas d'ordre public ; elle ne
saurait constituer une disposition impérative de la loi française.
547. Société mère. Troisièmement, le salarié concerné doit avoir travaillé pour la
société mère. Se pose alors un problème : au moment où la filiale rompt sa relation
avec le salarié, est-il nécessaire que le contrat de travail liant la société mère et le
salarié existe encore ? Le contrat d'origine peut ou non être maintenu ; son maintien
ou sa rupture importe peu car, selon la chambre sociale de la Cour de cassation,
l'article L. 1231-5 du Code du travail « ne subordonne pas son application au maintien
d'un contrat de travail entre le salarié et la maison mère »12
. Concrètement, cela
signifie que, même si le contrat d'origine liant la société mère et le salarié est rompu,
la société mère sera encore tenue de ses obligations à l'égard du salarié. Ce qui
compte, en vérité, c'est que cette relation de travail ait existé.
548. Filiale. A contrario, le salarié qui est envoyé par la filiale vers la société mère -
quelle que soit leur localisation respective - ne bénéficie pas de la protection de
l'article L. 1231-5 du Code du travail. En tout état de cause, le salarié et la société
mère doivent conserver un lien contractuel entre eux - concrètement, ce lien se formalise
par le contrat d'origine liant le salarié et la société mère, contrat dont les dispositions
sont suspendues durant le temps de la mission effectuée à l'étranger.
549. Second contrat. Quatrièmement, conformément à la lettre de l'article L. 1231-5
du Code du travail, le salarié et la filiale étrangère ont conclu un contrat de travail
entre eux afin d'organiser la mission auprès de la filiale. Ce second contrat de travail
remplace temporairement le contrat d'origine - le contrat conclu entre la société mère
et le salarié -, qui est suspendu le temps de la durée du second contrat. D'ailleurs, à ce
sujet, « peu importe que le contrat conclu entre ce dernier et la filiale ait été soumis au
droit étranger »13
. En pratique, la relation de travail nouée entre la filiale et le salarié
peut ne pas être formalisée par écrit. Dans l'absolu, l'absence de formalisation du
contrat n'empêche pas l'application de l'article L. 1231-5 du Code du travail.
550. Rupture. Cinquièmement, la relation de travail entre la filiale étrangère et le salarié
doit être rompue. Cette rupture doit avoir lieu à l'initiative de la filiale. Sur ce point,
l'article L. 1231-5 du Code du travail vise uniquement le licenciement. Pourtant, la
--
11. Cass. soc., 30 juin 1993, nº 89-41293, CEBTP : Bull. civ. V, nº 182.
12. Cass. soc., 13 nov. 2008, nº 06-42583, Geodis Logistics : Bull. civ. V, nº 214 - Cass. soc., 13 nov. 2008,
nº 07-41700, Société L'Oréal SA : Bull. civ. V, nº 214, ce que confirme Cass. soc., 30 mars 2011, nº 0970306,
Société Guy Demarle : Bull. civ. V, nº 82.
13. Cass. soc., 30 mars 2011, nº 09-70306, Société Guy Demarle : Bull. civ. V, nº 82.

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