Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 246

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
d'examiner si chacun d'eux avait une cause réelle et sérieuse. Ainsi, lorsque la filiale
étrangère rompt le contrat de détachement et que la société mère rompt le contrat
de travail d'origine, deux licenciements doivent être mis en œuvre séparément, c'està-dire
concrètement deux procédures de licenciement, mais aussi deux causes réelles
et sérieuses distinctes.
Comment se calculent alors les indemnités de rupture versées au salarié par la société
mère ? Pour la Cour de cassation, « lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié
après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le
salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celuici
dans son dernier emploi »27
.
B - Protection sociale
558. Régimes. Le régime de protection sociale applicable au salarié détaché dépend
du type de détachement envisagé : conventionnel (1), intra-européen (2) ou
interne (3).
1) Détachement conventionnel
559. Détachement conventionnel. Se substituant aux règles de droit interne, les
conventions internationales de sécurité sociale énoncent le régime applicable au
salarié détaché et aux membres de sa famille. Pour ce faire, elles réglementent ellesmêmes
leur champ d'application matériel et personnel et fixent le détail du service
des prestations sociales.
560. Problématiques. Les problématiques récurrentes concernent la qualification de
détachement et l'application des conventions aux binationaux. En cas de contentieux,
l'interprétation des stipulations conventionnelles est effectuée strictement.
Par exemple, le détachement nécessite auminimumun déplacement de la part du travailleur.
Dans le cadre d'une convention bilatérale franco-tunisienne du 17 décembre 1965, il a été
jugé qu'une salariée ne peut être considérée comme détachée en Tunisie, celle-ci n'ayant
jamais travaillé pour l'entreprise située en France avant la signature du contrat de travail
pour l'exercice de son activité de déléguée médicale, ayant au contraire toujours résidé en
Tunisie et travaillé dans son pays pour une entreprise qui n'y avait aucun établissement28
.
En outre, la qualité de détaché ne saurait résulter de la seule nationalité de l'intéressé.
Tout binational est considéré en France comme jouissant de la seule nationalité française
et se trouve dès lors exclu du champ d'application des conventions bilatérales en matière
de sécurité sociale29
.
2) Détachement intra-européen
561. Détachement intra-européen. Régi par les dispositions du règlement de 2004,
le détachement européen est fondé sur plusieurs principes propres à favoriser la liberté
de circulation des travailleurs. Le but est d'éviter que la circulation ne remette en cause
les droits acquis ou en cours d'acquisition du travailleur.
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27. Cass. soc., 14 oct. 2020, nº 19-12275, F-P+B.
28. Cass. 2e
civ., 20 janv. 2012, nº 10-26371, Laboratoires Astra-Zeneca, inédit.
29. Cass. 2e civ., 25 avr. 2013, nº 12-11830, CPAM du Gard, inédit.

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