Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 248

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
concernée ou de l'employeur, par l'institution compétente de l'État membre dont la
législation est applicable. Le détenteur de ce certificat se trouve en position de force
puisque cet acte démontre la législation de sécurité sociale à laquelle est soumis le
salarié détaché. Par conséquent, la législation de l'État sur le territoire duquel le
détachement a lieu, est écartée. Il en est de même s'agissant du paiement des cotisations
sociales pour l'activité réalisée sur ce territoire par le salarié détaché. Le certificat
reste valable soit jusqu'à sa date d'expiration, soit jusqu'àce qu'il soit retiré par
l'organisme de sécurité sociale émetteur. En application du règlement nº 883/2004
(JOCE nº L 200, 7 juin 2004, p. 1), l'article 5, § 1 du règlement nº 987/2009 du
16 septembre 2009 (JOUE nº L 284, 30 oct. 2009) confère au « certificat A1 » une
portée juridique extrêmement importante : comme tout autre document et pièce
justificative établis dans un État membre par un organisme de sécurité sociale, la
valeur ainsi attribuée à ces documents est identique dans tous les autres États de
l'Union européenne. En d'autres termes, ils s'imposent aux institutions et autorités
(administratives et juridictionnelles) des autres États membres, bénéficiant ainsi
d'une présomption de validité31
dence conforme à celle de la CJUE32
. Les juridictions françaises développent une jurispru;
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troisièmement, se pose la question de l'étendue matérielle du certificat de détachement.
Sur ce point, la présomption de régularité n'est pas absolue : le certificat de
détachement est opposable aux juridictions de l'État d'accueil uniquement en
matière de sécurité sociale33
. Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, il
en ressort que « le délit de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que
par dissimulation d'activité peut être établi, nonobstant la production de certificats
E101 ou A1, lorsque les obligations déclaratives qui ont été omises ne sont
pas seulement celles afférentes aux organismes de protection sociale (C. trav., art.
L. 8221-3, 2º) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (C. trav., art. L. 8221-5,
3º) »34
. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il en résulte que le maintien
d'un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'État membre d'accueil
applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en
cause et sanctionne la violation par l'employeur d'obligations que le droit du travail
met à la charge de celui-ci35
;
- quatrièmement, se pose la question de la remise en cause du certificat de détachement.
En 2018, la CJUE a reconnu une exception à la présomption de régularité du
certificat de détachement, à savoir la fraude36
2 avril 202037
. Par la suite, avec deux arrêts du
, la CJUE a précisé les conditions dans lesquelles le constat d'une
fraude permettait à une juridiction d'écarter le certificat de détachement des
débats. En substance, deux conditions cumulatives sont posées. D'une part, est
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31. CJCE, 10 févr. 2000, nº C-202/97, FTS : Rec. CJCE, I, p. 883 - CJCE, 26 janv. 2006, nº C-2/05, Rijksdienst
voor Sociale Zekerheid c/Herbosch Kiere NV : Rec. CJCE, I, p. 1079 - CJUE, 27 avr. 2017, nº C-620/15,
A- Rosa Flussschiff GmbH - CJUE, 6 févr. 2018, nº C-359/16, Ömer Altun - CJUE, 1re
nº C‑527/16, Alpenrind GmbH et al.
ch., 6 sept. 2018,
32. Cass. ass. plén., 22 déc. 2017, nº 15-28777, URSSAF Rhône-Alpes c/ Casino de Montrond-les-Bains,
P+B+R+I.
33. CJUE, 14 mai 2020, aff. C-17/19, Bouygues travaux publics et al.
34. Cass. crim., 12 janv. 2021, nº 17-82553, FS-P+B+I, point 41.
35. Cass. soc., 31 mars 2021, nº 16-16713, FP-P+R+I.
36. CJUE, 6 févr. 2018, aff. C-359/16, Altun et al., point 61.
37. CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-370/17 et aff. C-37/18, CRPNPAC et Vueling airlines.
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