Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 255

CHAPITRE 25 - Statut du travailleur expatrié
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1) Adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger
576. Adhésion volontaire. Le salarié peut aussi choisir d'adhérer auprès de la Caisse
des Français de l'étranger (CFE). Si un salarié est un salarié expatrié, il peut faire valoir
certaines dispositions françaises pour améliorer sa protection sociale en dépit de
l'expatriation. La qualité de salarié expatrié au sens de la protection sociale française
résulte de l'application de certaines dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment
ses articles L. 762-1 et suivants. Ce dispositif n'est pas nouveau. Sans être
exhaustif sur l'adhésion volontaire, on notera que cette faculté a été progressivement
étendue au fil du temps. Le dispositif a été réformé en 2018 (L. nº 2018-1214,
24 déc. 2018, art. 2).
577. CFE. La CFE est régie par les articles 766-4 et suivants du Code de la sécurité
sociale. Quant à sa raison d'être, la gestion de l'ensemble des assurances volontaires
concernant les expatriés a été confiée à la CFE. La CFE ne substitue pas au régime
local de sécurité sociale obligatoire, mais elle le complète utilement. Deux objectifs
sont visés :
- d'une part, le but est de simplifier les formalités d'adhésion et de paiement des
cotisations ;
- d'autre part, il s'agit de permettre d'exercer une action spécifique en faveur des expatriés
en permettant à la caisse de disposer d'un budget d'action sanitaire et sociale.
Quant à sa nature juridique, la CFE est un organisme privé chargé d'une mission de
service public. À ce titre, la caisse est placée sous la tutelle conjointe de deux ministères :
le ministère chargé de l'économie et des finances et le ministère chargé du travail et de
l'emploi. Elle est également soumise à l'obligation d'équilibrer ses comptes (CSS,
art. R. 766-57). À cet égard, la CFE fait l'objet d'un financement autonome et fonctionne
grâce aux seules cotisations des adhérents, lesquels sont des salariés exerçant
leur activité à l'étranger et des entreprises mandataires de leur personnel, certaines
entreprises pouvant elles-mêmes assurer leurs expatriés à la CFE.
Sur son champ d'intervention, la CFE gère des assurances couvrant certains risques tels
que maladies, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. En
matière d'assurance volontaire des travailleurs non-salariés au risque vieillesse, la Caisse
des Français de l'étranger n'est désormais plus uniquement compétente. Depuis le
1er
janvier 2014, le Centre national des retraités français de l'étranger (CNAREFE), situé
à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, assure en effet la gestion
des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par les retraités
de nationalité française résidant à l'étranger (hors UE, EEE et Suisse). Ce service s'adresse
aux retraités de nationalité française relevant du régime général de sécurité sociale.
2) Conditions d'adhésion
578. Champ d'application personnel. La première condition concerne les bénéficiaires
et donc le champ d'application personnel de l'adhésion volontaire. Qui bénéficie
de l'adhésion volontaire ? Qui peut adhérer ? L'article L. 762-1 du Code de la
sécurité sociale vise « le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité
sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 » du
même code. En sont exclus les salariés détachés et les travailleurs frontaliers.

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