Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 32

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
rapport à l'occasion de réunions tripartites et relève un certain nombre de points qui
feront l'objet d'un débat. Les gouvernements concernés par les commentaires sont
invités à répondre devant la Commission de la conférence et à fournir des informations
sur les points en question. Très souvent, la Commission de la conférence formule des
conclusions invitant les gouvernements à prendre des mesures précises pour apporter
une solution à un problème, ou à accepter des missions ou l'assistance technique du
BIT. Les débats et les conclusions sur les cas examinés par la Commission tripartite sont
publiés dans son rapport. Les cas particulièrement préoccupants sont mis en évidence
dans des paragraphes spéciaux de ce rapport.
35. Valeur. Certains auteurs considèrent que ces rapports n'ont aucune utilité dans la
mesure où ils sont peu lus. En règle générale, on leur attribue peu de portée, sinon
une simple portée symbolique. Mais c'est justement dans la publicité donnée aux
rapports que réside leur force : ils constituent ainsi un indéniable moyen de pression
morale vis-à-vis des États récalcitrants, y compris les dictatures. Par ailleurs, dans les
démocraties plus ou moins avancées, ces rapports sont des mines d'informations
pour les praticiens soucieux de révéler des failles dans le système juridique français ou
d'assurer le maximum de sécurité juridique à leurs montages. De ce point de vue,
l'intérêt de ces rapports est comparable au rapport annuel de la Cour de cassation.
B - Contrôles ponctuels
36. Procédures spéciales. On dénombre trois sortes de procédures spéciales. Les deux
premières procédures sont prévues par la constitution de l'OIT alors que la troisième et
dernière d'entre elles est issue de la pratique.
37. Plainte. La première est énoncée à l'article 26 de la constitution de l'OIT. Il s'agit
de la procédure de plainte. Elle est à la disposition des gouvernements et des délégués
de la CIT qui souhaiteraient agir contre un État membre n'appliquant pas une
convention OIT ratifiée. Elle peut également être déclenchée par un autre État
membre de l'OIT ou d'office par le CA. À ce jour, on compte onze mises en œuvre. Il
en a été ainsi pour la Pologne en 1982 au sujet de l'application de la convention nº 87
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948, ainsi que la convention
nº 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949.
Dans ce cadre, le CA dispose de la faculté de nommer une commission d'enquête
composée de trois personnalités indépendantes qui vont rendre des « conclusions »
pour résoudre les problèmes soulevés. Qu'advient-il lorsqu'un État membre n'obtempère
pas aux « conclusions » rendues par la commission d'enquête ? Le cas échéant, la
Cour internationale de justice (CIJ) pourra être saisie afin de faire constater l'infraction. Si
cela ne s'avère pas suffisant, le CA peut demander à la CIT de prendre des mesures coercitives
par application de l'article 33 de la constitution de l'OIT, comme ce fut le cas en
2000 à l'encontre de la Birmanie pour violation de l'interdiction du travail des enfants5
La France n'a jamais, à ce jour, fait l'objet d'une quelconque procédure de plainte.
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5. Laviec J.-P., loc. cit.

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