Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 51

CHAPITRE 4 - Fonctionnement de l'Europe sociale
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par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut enfin prendre
l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge lui-même pertinent.
S'il l'estime nécessaire, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission impose au
Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois à compter
de la communication qui est adressée à cet effet au président. À l'expiration du délai
imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.
L'avis du Comité ainsi qu'un compte rendu des délibérations sont transmis au Parlement
européen, au Conseil et à la Commission.
82. Organes consultatifs spécialisés. Les institutions européennes peuvent être
amenées à consulter différents organes, chacun compétent dans un domaine donné.
On peut citer notamment :
- le Comité de l'emploi (TFUE, art. 150) ;
- le Comité de la protection sociale (CPS) (TFUE, art. 160) ;
- le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (règl. nº 492/2011,
5 avr. 2011 : JOUE nº L 141, 27 mai 2011, p. 1) ;
- le Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (règl. nº 883/
2004, 29 avr. 2004, art. 75) ;
- le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS) (déc.
22 juill. 2003 : JOUE nº C 218, 13 sept. 2003, p. 1) ;
- le Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
(déc. 2008/590/CE, 16 juin 2008 : JOCE nº L 190, 18 juill. 2008, p. 17).
Outre les organes consultatifs classiques, d'autres organes ont vocation à faciliter le
dialogue social, notamment le « sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi »
(TFUE, art. 152 ; déc. 2003/174/CE, 6 mars 2003 : JOUE nº L 70, 14 mars 2003, p. 31),
successeur du « Comité permanent de l'emploi » (déc. 70/532/CEE du Conseil : JOCE
nº L 273, 17 déc. 1970, p. 25, modifiée par déc. 20 janvier 1975 : JOCE nº L 21, 28 janv.
1975, p. 17), ainsi que le Comité du Fonds social européen (TFUE, art. 163).
B - Organes opérationnels
83. EURES. En 199324
, estimant que l'ancien Système européen de diffusion des offres
et demandes d'emploi en compensation (SEDOC) n'apportait plus satisfaction au
regard des exigences du marché du travail de l'Union européenne, la Commission, les
services de l'emploi nationaux ainsi que les partenaires nationaux ont institué le réseau
européen des services de l'emploi, dénommé EURES (pour European Employment
Services). Ce réseau est principalement chargé d'assurer les échanges d'informations
et la coopération.
Afin de faciliter l'exercice de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union
conformément à l'article 45 du TFUE, un réseau dénommé « EURES » est établi entre la
Commission et les États membres. Celui-ci a été rénové par un règlement européen du
13 avril 2016 (règl. 2016/589, 13 avr. 2016 : JOUE nº L 107, 22 avr. 2016, p. 1).
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24. Déc. Comm. CE, 22 oct. 1993, nº 93/569/CEE.
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