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CHAPITRE 5 - Actions et compétences de l'Europe sociale
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112. Options. Dans le cadre des consultations, les partenaires sociaux disposent alors
de diverses options. Ils peuvent évidemment s'abstenir d'entamer une quelconque
action. Au contraire, ils peuvent choisir de lancer des négociations. Puis, une autre
option s'offre encore à eux :
- d'une part, ils peuvent arrêter le processus parce qu'aucun accord ne se dégage des
négociations ; en ce cas, la Commission reprend sa compétence ;
- d'autre part, s'ils parviennent à un accord, les modalités de mise en œuvre sont
plurielles.
3) Mise en œuvre
113. Mise en œuvre européenne. En vuedela mise en œuvre du texte qu'ils ont
conclu, les partenaires sociaux européens demandent conjointement à la Commission de
proposer une décision d'exécution du Conseil qui prendra la forme d'une directive. Il
existe une alternative à cette hypothèse, car les partenaires sociaux européens peuvent
également faire aboutir le dispositif par eux-mêmes, en mettant l'accord en œuvre euxmêmes,
conformément aux procédures et aux pratiques propres aux partenaires sociaux
et aux États membres. Selon le TFUE, « la mise en œuvre des accords conclus au niveau
de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux
et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande
conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la
Commission. Le Parlement européen est informé » (TFUE, art. 155, § 2). Distincte de la
consultation, la mise en œuvre appartient uniquement à la Commission européenne10
.
En ce sens, la Commission n'est pas tenue de donner suite à une demande conjointe
présentée par les partenaires sociaux européens ayant pour objet la mise en œuvre d'un
accord au niveau de l'Union.
Par ailleurs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou
plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise
en vertu de l'article 153, § 2 du TFUE.
114. Mise en œuvre nationale. Conformément à l'article 153, § 3 du TFUE, un État
membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en
œuvre des directives prises en application du § 2 du même article ou, le cas échéant, la
mise en œuvre d'une décision du Conseil adoptée conformément à l'article 155 du TFUE.
Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision
doit être transposée ou mise en œuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les
dispositions nécessaires par voie d'accord ; l'État membre concerné doit alors prendre
toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir
les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.
115. Résultats. Fruits du dialogue social entre partenaires sociaux, les accords-cadres
résultent de deux procédures distinctes :
- d'un côté, les partenaires sociaux européens répondent à la sollicitation de la
Commission qui les invite à négocier. Trois accords-cadres ont emprunté cette voie :
* accord-cadre sur le congé parental du 14 décembre 1995 (révisé le 18 juin 2009),
* accord-cadre sur le travail à temps partiel du 6 juin 1997,
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10. Id., point 86.

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