Mémentos - Droit social international et européen - 2e - 90

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MÉMENTOS - DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
administrative, les stipulations d'un accord international dépourvues d'effet direct ne
peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, y
compris à l'encontre d'un acte réglementaire3
réserve pour la norme internationale de réunir un certain nombre de conditions.
191. Conditions. Les conditions nécessaires pour qu'une norme internationale puisse
être invoquée utilement devant les juridictions françaises sont au nombre de trois :
- la première est la plus évidente : le traité international doit être signé, ratifié, publié
au JO et appliqué réciproquement ;
- la deuxième condition tient à l'intervention des États parties à la convention. En
effet, les États ont entendu créer des droits pour les personnes (usuellement, on dit
que les États ont créé des droits dans le chef des particuliers). En ce qui
concerne cette deuxième condition, tout dépendra de l'interprétation de clauses
précises du traité international (c'est-à-dire des tournures de phrases, etc.) ; cette
interprétation a lieu disposition par disposition ;
- la troisième condition tient à la disposition conventionnelle elle-même. Celle-ci doit
être claire, précise et inconditionnelle, c'est-à-dire ne nécessiter ni interprétation, ni
texte d'application.
192. Juge administratif. Dans un arrêt de 20124
, pour déterminer si une norme internationale
comportait une applicabilité directe, le Conseil d'État a rappelé les règles
fondamentales d'interprétation et les effets produits par la reconnaissance du caractère
self-executing d'une norme internationale : « sous réserve des cas où est en
cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une
compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être
reconnue d'effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l'intention
exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son
contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre
États et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des
effets à l'égard des particuliers. L'absence de tels effets ne saurait être déduite de la
seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l'obligation
qu'elle définit. En outre, seules les stipulations reconnues d'effet direct d'un traité
ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à
l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une
demande tendant, par voie d'action, à ce que soit annulé un acte administratif (individuel
ou réglementaire) ou, par voie d'exception, à ce que soit écartée l'application
d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu'elles
contiennent ». En l'espèce, il a été retenu que « le 1 de l'article 6 de la convention
internationale du travail nº 97 du 1er
juillet 1949 concernant les travailleurs migrants,
régulièrement ratifiée, et publiée par le décret du 4 août 1954, publié au Journal officiel
de la République française du 7 août 1954, est d'effet direct ».
Il convient de souligner que l'absence d'effet direct « ne saurait être déduite de la seule
circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujets de l'obligation
qu'elle définit »5
.
--
3. CE, sect., 23 avr. 1997, préc.
4. CE, ass., 11 avr. 2012, préc.
5. Id.
.L'effet direct n'est acquis que sous

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