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CHAPITRE 9 - Justiciabilité des normes sociales supranationales
93
compétence du juge judiciaire. Ainsi, « le juge judiciaire n'est pas compétent pour
déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien
même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l'Union
européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d'appliquer,
dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l'Union européenne16
».
Enfin, en quoi consiste le contrôle de conventionnalité réalisé par le juge ordinaire ? Selon
un rapport de 2020 publié par la Cour de cassation17
, « le contrôle dit de conventionnalité
ou de proportionnalité18 » se définit comme le contrôle « par lequel le juge mesure la
. Par ailleurs, le même rapport de 2020 scinde le contrôle
de conventionnalité en deux formes distinctes. D'un côté, le contrôle de conventionnalité
peut avoir lieu in abstracto : le contrôle est opéré vis-à-vis de la règle de droit interne ellemême.
Il s'agit d'un « contrôle de pur droit puisqu'il tend à priver une norme de toute
possibilité d'application en raison de sa contrariété avec une norme de niveau
supérieur »20
concreto. Le contrôle est opéré vis-à-vis de l'application de la règle de droit21
.
.D'un autre côté, le contrôle de conventionnalité peut être réalisé in
.L'opposition
entre ces deux catégories de contrôle de conventionnalité est illustrée par le contentieux
relatif aux barèmes Macron (Cf. infra). Cependant, la faculté en a été écartée par la
chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 202222
B - Conflits de normes
199. Conflits internes. Le plus souvent, le juge interne est confronté à un conflit entre
une norme internationale et une norme interne. Les illustrations sont très nombreuses,
autant dans le contentieux judiciaire que dans le contentieux administratif.
Pour aller plus loin
Convention OIT nº 158 sur le licenciement
Le contentieux intéressant la convention OIT nº 158 est l'un des plus soutenus. Portant sur le
licenciement, cette convention énonce les principes guidant toute procédure dans ce cadre,
notamment :
- la nécessité de l'existence d'un motif valable de licenciement (art. 4) ;
- le déroulement d'une procédure contradictoire préalable au licenciement (art. 7) ;
--------------------------------------------------------------------------------------------
16.
Cass. soc., 16 févr. 2022, nº 20-21758, FS-B, Syndicat SAT RATP ; dans le même sens, TC, 17 oct.
2011, C3828, SCEA du Chéneau et al.
17. Cour de cassation, Groupe de travail sur le contrôle de conventionnalité, Rapport 2020, p. 41.
18. V. « Le contrôle de proportionnalité » (numéro spécial), Justice actualité, nº 24, déc. 2020, p. 131.
19. Rapport 2020, p. 2.
20. Rapport 2020, p. 4.
21. Rapport 2020, p. 5 ; par ex., Cass. 1re
21-14490, FP-B+R.
conformité de la loi, ou de l'application qui en est faite, aux principes supérieurs posés
par le texte supra-national »19
civ., 4 déc. 2013, nº 12-26.066 : Bull. civ. I, nº 234 et
Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, nº 17-25938, FS-P-B+I ; pour des exemples relatifs aux barèmes Macron,
CA Reims, 27 juin 2019, nº 18/01276, inédit et CA Paris, 16 mars 2021, nº 19/08721, inédit.
22. Cass. soc., 11 mai 2022, no

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