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Partie 3 - Fonction publique et administration
devant le parlement. En 1769, ils obtiendront de pouvoir juger en dernier
ressort les litiges n'excédant pas 40 livres.
495 - Évolutions. La sédentarisation des juges qui se traduit par la disparition
des assises (v. supra, nº 324), entraîne la multiplication des sièges
de justice. Présidé par le lieutenant général, le chef-lieu prend le nom de
« bailliage principal ». Placés sous l'autorité de lieutenants particuliers, les
autres sièges dont le nombre varie de deux à quatre par circonscription,
sont appelés « bailliages secondaires ». Chacun de ces sièges reçoit un personnel
permanent de magistrats, tous officiers royaux. Au XVI
e siècle, les
baillis et sénéchaux qui ont perdu l'habitude de siéger dans leurs tribunaux,
en sont expressément écartés. Dans l'exercice des fonctions juridictionnelles,
ils sont remplacés par des lieutenants généraux aux chefs-lieux
et par des lieutenants particuliers ailleurs. Une ordonnance de janvier 1523
institue un lieutenant criminel et confine les autres lieutenants dans un
rôle purement civil. Le même texte érige en office les charges de conseillers
qui se substituent aux anciens assesseurs. Cette réforme a pour conséquence
d'introduire le système de la collégialité : le jugement se forme à
la pluralité des voix et si l'un des magistrats est absent, le lieutenant peut
faire appel à un praticien. Un ministère public (avec procureur et avocats
du roi) et des auxiliaires sont attachés à la juridiction bailliagère.
496 - Le Châtelet. Malgré sa dénomination officielle de « tribunal de la
prévôté et vicomté de Paris », le Châtelet se trouve dans la position d'un
bailliage et, à partir de 1552, d'un présidial (v. infra, nº 497) dont les appels
ressortissent directement au parlement. Il connaît à l'époque moderne un
développement rapide, accentué par la décision prise, en 1674, par Louis
XIV de lui réunir la plupart des justices seigneuriales de la capitale. La
croissance de ses effectifs en fait le plus grand tribunal d'Europe et conduit
la monarchie à l'organiser en chambres (il y en a dix au XVIII
e siècle).
III Les présidiaux et les grands bailliages
497 - Leurs attributions. Par un édit de 1552, Henri II décide d'accorder
à soixante bailliages et sénéchaussées existants le titre de sièges présidiaux.
Par suite de créations ultérieures, ils seront une centaine au
XVIII
e siècle. Ces juridictions disposent du droit de juger en dernier ressort,
sur appel des bailliages ordinaires, certains cas qui relèvent des causes présidiales.
Il s'agit au pénal, des crimes commis par les vagabonds exigeant
une répression rapide et sommaire, et au civil, d'affaires dont l'intérêt
pécuniaire n'excède pas 250 livres en capital (ou moins de 10 livres de
rente). Pour les litiges dont le montant est compris entre 250 et 500 livres,
les sentences présidiales sont susceptibles d'appel devant le parlement,

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