198 Partie 2 - De l'infraction C Faute pénale et faute civile, le temps de la dissociation ? 906 - Plan. La dissociation entre faute pénale et faute civile s'explique par différentes causes ; les effets de cette dissociation méritent également d'être analysés. 1 Les raisons de la dissociation 907 - Réécriture de l'article 121-3 du Code pénal. La réforme de juillet 2000 a profondément modifié la cohabitation entre les deux types de fautes. Sans revenir sur les motivations qui ont animé le législateur, il résulte du nouveau texte qu'il convient de distinguer aujourd'hui selon que la causalité entre l'imprudence et le dommage est directe ou indirecte. 908 - Risques pour les victimes. En cas de causalité indirecte, le Code organise une certaine « dépénalisation » qui peut heurter les droits des victimes. Bien que partielle et conditionnelle, cette dépénalisation pouvait contrarier singulièrement les droits des victimes. Aussi la loi du 10 juillet 2000 a-t-elle souhaité rompre le lien entre la faute pénale et la faute civile. 909 - Protection des droits des victimes. La formulation révèle sans ambiguïté les intentions des rédacteurs : « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle àl'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie » (CPP, art. 4-1). 910 - Possibilité pour le juge civil de considérer comme inexcusable une faute que le juge pénal n'a pas souhaité « caractériser ». L'article 4-1 précise également que l'absence de faute pénale n'exclut pas que soit établie la faute inexcusable de l'employeur prévue par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui permet une indemnisation complémentaire au profit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 2 Les effets de la dissociation 911 - Divergences des opinions doctrinales. Les incidences en droit civil de ces différentes réécritures ont aussitôt été commentées en doctrine et, comme par écho du passé, les opinions furent divergentes.