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Partie 3 - De la responsabilité pénale
puisse être commise pour le compte (entendu ici dans l'intérêt) de la personne
morale. Ce qui est somme toute assez singulier.
Cass. crim., 5 avril 2018. Conte Ph., « Condition d'imputation, responsabilité
pénale des personnes morales », Dr. pén. 2018, comm. 104.
1109 - Contrôle de l'exigence par la Chambre criminelle. Pour
paraître parfois sévère à l'égard des personnes morales, la Chambre criminelle
n'en veille pas moins au respect des conditions législatives. Ainsi, elle
reproche à une cour d'appel d'avoir condamné une société pour blessures
involontaires au seul motif que celle-ci aurait créé la situation ayant permis
la réalisation du dommage ou n'aurait pas pris les mesures permettant
de l'éviter.
Cass. crim., 11 avr. 2012. La cour d'appel aurait dû rechercher en quoi les manquements
relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants
de la société et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société.
D. actualité 3 mai 2012, obs. Bombled.
1110 - Responsabilité pénale de la personne morale en cas de
dépassement des limites d'attribution du dirigeant. Dans les sociétés
à risque limité (comme la SARL par exemple), la personne morale est
engagée, vis-à-vis des tiers, par tous les actes passés par les dirigeants,
quand bien même ces actes ne relèveraient pas de l'objet social. Raisonner
autrement en droit pénal, en limitant la responsabilité pénale de la personne
morale aux seules compétences fonctionnelles du dirigeant, réduirait
à une peau de chagrin l'objectif du législateur en laissant « une large
zone d'irresponsabilité pénale injustifiée ».
1111 - Quid de la responsabilité de la personne morale pour des
malversations propres à la personne physique.
Il semble logique que
les malversations commises par un dirigeant, dans un but personnel, épargnent
la personne morale. Celle-ci peut d'ailleurs parfois en être la première
victime. Pour autant, les choses ne sont pas si simples. La chambre
criminelle « validant » la solution des juges du fond, estime que le fait que
la gérante ait agi dans son propre intérêt n'est pas de nature à exclure
qu'elle l'ait fait également pour le compte des personnes morales.
Cass. crim., 29 janv. 2020, Conte Ph., « Responsabilité pénale des personnes
morales - infraction commise pour le compte de la personne morale »,
Dr. pén. 2020, comm. 73.
II Le partage des responsabilités
1112 - Principe affiché par l'article 121-2 du Code pénal. « La responsabilité
pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes faits [...]. »

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