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Partie 3 - De la responsabilité pénale
responsabilité écartée alors qu'il était poursuivi pour avoir grièvement
blessé, par l'un de ses pièges, un braconnier.
Ch. req., 25 mars 1902 : S. 1903, I, p. 5 ; D. 1902, I, p. 356. Rendu par la Chambre
des requêtes, cet arrêt concerne uniquement la responsabilité civile du
propriétaire.
II
Les conditions tenant à la réaction :
la défense
1207 - Précision. Deux certitudes et une incertitude gouvernent les
conditions liées à la défense. Selon les termes de l'article 122-5 du Code
pénal, la défense, la réaction, doit être nécessaire et proportionnée à
l'agression. Le doute persiste toutefois quant à savoir si cette défense doit
être absolument volontaire, intentionnelle.
A Une réaction nécessaire
1208 - Nécessité en question. « Un acte commandé par la nécessité »,
énonce le Code pénal. La personne agressée n'a pas pu faire autrement que
de commettre à son tour une infraction pour se soustraire au danger. Certains
notent que seule une nécessité absolue ouvre la porte au fait justificatif.
Cass.
crim., 9 janv. 2018 : « Le gendarme adjoint volontaire... a été contraint
d'accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue..., en danger de
mort, et qu'il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise
par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre,
l'empêcher ou y mettre fin ». Thierry J.-B., AJ pénal 2018, p. 145 ; Fucini,
D. actualité, 25 janvier 2018.
1209 - Arguments doctrinaux échangés sur la fuite possible de
l'agressé. En doctrine, des arguments ont été échangés à propos de la
fuite de l'agressé. La question est de savoir si la riposte peut être justifiée
lorsque la fuite était possible. En l'absence de jurisprudence établie, les uns
et les autres ont admis des variations (assez théoriques) selon les qualités
de l'agresseur. Face à l'agression d'un fou, d'un mineur ou d'un infirme, et
devant la possibilité de se mettre à l'abri, toute riposte serait à proscrire et
toute réaction deviendrait illégitime.
B Une réaction proportionnée
1210 - Consécration législative. L'exigence de proportionnalité était
inconnue du Code de 1810. Elle a été dégagée, au fil du temps, par la jurisprudence
avant d'être consacrée par le nouveau Code.

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