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Partie 3 - De la responsabilité pénale
infractions intentionnelles, l'argument réalisait de surcroît une confusion
entre l'intention et le mobile. Il oubliait ainsi que l'auteur de l'infraction
nécessaire (qui se prétend en état de nécessité) a pleinement conscience de
violer la loi.
CA Amiens, 22 avr. 1898 : D. 1899, II, p. 329 : « Considérant que les circonstances
exceptionnelles de la cause ne permettent pas d'affirmer que l'intention frauduleuse
ait existé, au moment où la fille Ménard a commis l'acte qui lui est reproché
; que le doute doit profiter à la prévenue ; Sans adopter les motifs des premiers
juges ; confirme le jugement dont il est fait appel... ».
B
La consécration de l'autonomie de l'état
de nécessité
1236 - Plan. Cette consécration est jurisprudentielle et législative.
1 La consécration jurisprudentielle
1237 - Prémices de la consécration de l'état de nécessité. En
1836, la Cour de cassation accepta que le mari, étranger à l'art de l'accouchement,
puisse échapper aux poursuites fondées sur l'exercice illégal de la
médecine, car son acte avait été justifié par l'urgence et la nécessité. Un
siècle plus tard, la référence à « l'acte nécessaire excluant toute faute » est
reprise pour légitimer la relaxe d'un locataire qui avait détruit la palissade
mise par son propriétaire pour empêcher l'accès aux compteurs de gaz et
d'électricité.
Cass. crim., 9 juin 1836 : S. 1836, I, p. 816 - Cass. crim., 4 janv. 1956 : S. 1956,
p. 165.
1238 - Arrêt Régina, premier jalon des conditions objectives. Les
magistrats alsaciens, considérant la reconnaissance de l'état de nécessité
comme un des fondements du droit, énoncent qu'il se caractérise par la
situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un
intérêt supérieur, n'ad'autre ressource que d'accomplir un acte défendu
par la loi pénale.
CA Colmar, 6 déc. 1957 : D. 1959, p. 357, note Bouzat.
1239 - Arrêt Lesage, second jalon des conditions subjectives. La
Chambre criminelle, cassant une décision de relaxe, précise qu'il convient
de rechercher si la personne poursuivie ne pouvait pas être à l'origine du
fait reproché, du prétendu état de nécessité. Un nouveau jalon est posé. La
Chambre se place sur le terrain subjectif. L'individu qui revendique l'état
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