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Partie 4 - Les peines
texte énonce trois règles : toute peine de stage, d'une durée limitée à un
mois, doit être exécutée dans les six mois qui suivent la condamnation
devenue définitive, le coût, à la charge du condamné, ne pouvant en principe
dépasser 450 euros.
D La peine de jour-amende
1492 - Définition. La peine de jour-amende consiste à verser au Trésor
une somme dont le montant total résulte d'une contribution quotidienne
fixée par le juge pendant un nombre de jours également déterminé par le
juge. La somme est due à terme, c'est-à-dire une fois écoulé le nombre de
jours retenus (C. pén., art. 131-5).
1493 - Nature juridique du jour-amende. Il a été jugé sous l'empire de
l'ancien Code que la peine de jour-amende était une modalité de l'amende
et relevait de la même nature.
Cass. crim., 26 sept. 1990 : Bull. crim., nº 323 ; RSC 1991, p. 75, Delmas SaintHilaire.
1494
- Caractéristiques de la peine de jour-amende. La détermination
de la peine résulte d'un double critère : la situation financière du
condamné qui influe sur le montant de chaque jour-amende sans pouvoir
excéder 1 000 euros et les circonstances de l'infraction qui précisent le
nombre de jours-amendes dans la limite légale de 360 jours.
1495 - Pouvoir du juge. Les juges disposent du pouvoir d'apprécier
librement le montant des jours-amendes sans rendre de compte autre
que les limites prévues par la loi.
Cass. crim., 1er
juill. 1997 : Bull. crim., nº 262 ; Bouloc B., « Confusion des peines,
en cas de poursuites séparées », RSC 1998, p. 318.
III
Les peines encourues par les seules
personnes morales
1496 - Précision. Lorsque leur responsabilité est retenue, les personnes
morales font parfois l'objet de peines adaptées à leur nature. Peu importe
alors qu'elles soient poursuivies en qualité d'auteur principal ou de complice.

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