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1707 - Durée de la période de sûreté facultative. La durée est librement
déterminée par la juridiction dans la limite des deux tiers de la peine
prononcée ou de vingt-deux ans s'il s'agit d'une réclusion à perpétuité.
1708 - Point de départ de la période de sûreté assortissant une
peine criminelle. Le doute réside dans le fait qu'avant le prononcé de la
condamnation, la personne a déjà été placée en détention provisoire. Dans
cette hypothèse, le point de départ doit être fixé à la date de la réincarcération
du condamné et cela même si d'autres peines correctionnelles doivent
être exécutées avant la peine criminelle assortie de la période de sûreté.
Cass. crim., 1er
févr. 2012 : D. actualité 6 mars 2012, obs. Léna ; D. actualité
2012, p. 612.
En sens contraire, Lyon, ch. instr., 28 févr. 2014 : D. actualité 19 mars 2014, obs.
Léna. La chambre d'instruction fixe le point de départ de la période de sûreté à
la date de mise à exécution effective de la peine qu'elle assortit déduction faite
de la période de la détention provisoire pendant laquelle le requérant n'était pas
incarcéré pour une autre cause.
2 La peine incompressible
1709 - Définition et conséquences de la peine incompressible. Il
s'agit d'une variante de la période de sûreté. Celle-ci peut être prononcée
pour la durée totale de la peine. Le condamné ne peut alors bénéficier,
pendant l'exécution de sa peine, d'aucune mesure d'individualisation.
1710 - Cas d'application de la peine incompressible. Elle concerne
ceux qui ont été condamnés :
- pour meurtre ou assassinat d'un mineur de 15 ans précédé ou
accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (C. pén.,
art. 221-3 et 221-4) ;
- pour assassinat d'un magistrat, d'un fonctionnaire de la police nationale,
d'un militaire de la gendarmerie, d'un membre du personnel de l'administration
pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions
(C. pén., art. 221-3) ;
- pour meurtre, commis en bande organisée, sur un magistrat, un fonctionnaire
de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un
membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre
personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice
ou en raison de ses fonctions (C. pén., art. 221-4) ;
- pour faits de terrorisme (infractions criminelles ou délits punis de dix
ans d'emprisonnement) (C. pén., art. 421-7).
1711 - Exigence d'une motivation spéciale. Le prononcé d'une telle
mesure suppose une « décision spéciale » de la cour d'assises. Cette peine a
Chapitre 2 - La détermination de la peine
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