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Partie 1 - De la loi pénale
secondaires. Il est important de souligner que dans les limites imposées
par la Constitution, la compétence de la loi a été étendue.
Roujou de Boubée G., « Les deux sources du droit pénal d'après la Constitution
du 4 octobre 1958 », JCP 1961, I, 1638 : « dépourvu de toute indépendance, le
règlement n'est que l'humble serviteur de la loi, à l'ombre de qui il vit ».
A La loi délimite la compétence réglementaire
118 - Limites législatives à l'exercice de la compétence réglementaire.
C'est toujours l'article 111-2 du Code pénal qui dicte le raisonnement.
Selon les dispositions de l'alinéa second, « le règlement détermine
les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies
par la loi, les peines applicables aux contrevenants ».
119 - Conséquences générales. Il appartient donc au seul législateur
de définir, et ce de façon générale, les contraventions et de fixer les peines
qui leur sont applicables. Il revient désormais au législateur la charge de
fixer la limite maximale des peines contraventionnelles.
120 - Conséquence particulière. La division des contraventions en
cinq classes est réalisée, depuis le nouveau Code (art. 131-13), par la loi
et non plus par le règlement. Cette division avait déjà été consacrée par
la loi du 10 juillet 1989 qui fixait le taux des cinq classes de contraventions.
Le nouveau Code pénal n'a fait qu'entériner ce transfert de compétences.
121 - Conséquences spécifiques. Il revient au législateur le pouvoir
de déterminer les règles spécifiques du régime des contraventions. Il en va
ainsi, par exemple, des règles relatives à la tentative, à la complicité ou
encore au cumul des infractions.
B
La loi concurrence la compétence
réglementaire
122 - Empiétements du législateur sur le pouvoir réglementaire. Il
n'est pas rare que des dispositions législatives édictent des peines contraventionnelles.
Comme on le souligne en doctrine, même dans son champ
de compétences limité, le pouvoir réglementaire n'est pas à l'abri des
incursions législatives.
123 - Régularité des empiétements de la loi sur le règlement.
Interrogé sur de tels empiétements, le Conseil constitutionnel s'est bien
gardé de les annuler. En théorie, seul l'article 37, alinéa 2, de la Constitution
permet au gouvernement de modifier des dispositions de nature législative
entrant dans son champ de compétences.

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