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L'ESSENTIEL DU DROIT DES POLITIQUES SOCIALES
considération les conséquences d'une telle décision sur la situation des trois enfants âgés de plus
de trois ans de la famille concernée (CE, sect., 30 mars 2016, nº382437, Dépt. de Seine-SaintDenis).
L'aide à domicile peut également consister, pour le département, à mener à bien des
actions éducatives par l'intermédiaire des travailleurs sociaux dont l'objectif est d'éviter, à terme,
le retrait de l'enfant de son milieu naturel. Chaque année, ce type d'actions concerne plus de
130 000 enfants (133 000 placements hors mineurs étrangers isolés en 2018), la plupart des
actions trouvant leur origine dans une décision judiciaire. De fait, trois sur actions sur quatre sont
des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ordonnées par le juge des enfants dans le cadre
de la protection judiciaire.
3) Accueil provisoire de l'enfant
La politique d'ASE peut, d'autre part, se traduire par la préconisation d'un accueil provisoire de
l'enfant en dehors du domicile familial. Dans ce cas de figure, un contrat est conclu entre le président
du Conseil départemental et les parents de l'enfant, l'accueil étant effectif après une évaluation
sociale préalable à la décision du service de l'ASE. Dès lors, l'enfant est, placé soit auprès
d'assistantes maternelles, soit dans un établissement comme les maisons d'enfants à caractère
social (MECS). En pratique, un contrat est conclu entre le président du conseil départemental et
les parents de l'enfant, le département ayant la qualité de « gardien » de l'enfant au sens du
Code civil. Des expériences intéressantes sont menées par certains départements afin de réapprendre
aux enfants à vivre avec leurs parents et inversement pendant la durée du placement.
b) Le public concerné par la politique d'ASE
Chaque année, la protection de l'enfance concerne plus de 345 000 enfants et adolescents dont
près de 170 000 font l'objet d'un placement. Les mesures d'ASE ont augmenté de 35%
entre 2012 et 2022. Près des deux tiers des mesures d'ASE trouvent leur origine dans une décision
judiciaire. Les placements constituent 52% des mesures d'ASE, leur nombre ayant augmenté
régulièrement ces dernières années.
Conformément aux dispositions de l'article L. 222-5 du CASF, le service de l'ASE prend en charge
cinq catégories d'individus :
- les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ou
lorsqu'il existe un délaissement parental (nouvelle notion introduite aux articles 381-1 et s. du
Code civil par la proposition de loi relative à la protection de l'enfance) ;
- les pupilles de l'État remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5,
L. 224-6 et L. 224-8. L'alinéa 1er
de ce dernier a été abrogé par la décision QPC nº 2012-268 du
27 juillet 2012 au motif que les conditions de contestation de l'arrêté d'admission à cette qualité
violent le droit à un recours juridictionnel effectif. La loi nº 2013-673 du 26 juillet 2013 a tiré les

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