Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 101

CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
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puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kW et quelle que soit leur durée d'utilisation
(L. nº 2015-992, 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte, art. 104,
II). Par contre, les éoliennes maritimes ne sont pas concernées, car elles sont soumises à une imposition
dédiée (CGI, art. 1519 B). Une installation est imposée à l'IFER à compter du 1er
janvier de
l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau
électrique.
Assiette. Elle est constituée par le niveau de « puissance électrique installée » de chaque
éolienne ou hydrolienne de l'exploitant, exprimé en kilowatts (kW), unité de mesure de puissance
électrique valant 103
puissance installée et non sur le volume d'électricité effectivement produite. C'est un impôt sur
les facteurs de production. Ce régime est commun avec les autres sources de production d'électricité,
alors que ces énergies n'ont pas du tout les mêmes contraintes (notamment météorologiques)
ni la même stabilité. L'IFER ne menace-t-il pas sérieusement la viabilité de ces structures ?
Liquidation et recouvrement. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI,
art. 1519 D, III et art. 1635-0 quinquies, al. 2). Au 1er
janvier 2019, il a été établi à 7,57 € par kilowatt
de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition. Par exemple :
- si la puissance installée est de 120 kW, seuil de taxation, l'IFER est de 908,40 € ;
- si elle est inférieure à ce seuil, le contribuable a un montant nul d'IFER à acquitter.
Une QPC avait été posée à ce sujet par des sociétés de production d'électricité d'origine éolienne à
la suite du relèvement, au 1er
janvier 2011, du tarif de l'IFER par le législateur. Ces sociétés contestaient
en effet la conformité de cette hausse, de l'ordre de 140% par rapport au tarif antérieur,
aux principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques. Après avoir constaté
que ce relèvement était fondé sur le critère objectif et rationnel de la différence de situation existant
entre les divers types d'installations de production d'électricité assujetties à l'IFER et sur des
motifs d'intérêt général, le Conseil d'État a considéré qu'il n'aboutissait pas à faire peser sur les
entreprises redevables une charge manifestement excessive au regard de leurs facultés contributives
et n'avait donc pas transmis cette QPC au Conseil constitutionnel (CE, 8e
et9e
ss-sect.
réunies, 16 nov. 2011, nº349751, SNC Parc éolien de Saint-Léger et SAS Parc éolien du bois
Clergeons).
L'IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et
privilèges.
watts, au 1er janvier de l'année d'imposition. Les redevables doivent souscrire,
mai de l'année d'imposition. L'impôt est calculé sur la
auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration spécifique au plus
tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er

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