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CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
2) L'IFER sur les installations de production et de distribution gazières et autres
Champ d'application. Cette imposition concerne les installations gazières et les canalisations de
transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques situées en France (CGI,
art. 1519 HA). Les installations imposées sont donc :
- les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
- les sites de stockage souterrain de gaz naturel ;
- les canalisations de transport de gaz naturel (sauf gazoducs industriels et canalisations de gaz
inerte) ;
- les canalisations de transport d'autres hydrocarbures (sauf pipe-lines reliant deux établissements
pétroliers) ;
- les canalisations de transport de produits chimiques.
L'IFER est due chaque année par les personnes qui exploitent, pour leur usage professionnel, des
installations, ouvrages et canalisations au 1er
janvier de l'année d'imposition.
Assiette. Elle est établie par « installation gazière » ou par « kilomètre de canalisation de
transport » de gaz naturel, d'autres hydrocarbures ou produits chimiques. C'est donc une imposition
sur les facteurs de production et de distribution gazières et autres. Les redevables doivent
souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration
spécifique.
Liquidation et recouvrement. Le taux de cette imposition est fixé par le législateur (CGI,
art. 1519 HA, III et art. 1635-0 quinquies, al. 2). Au 1er
- de 2 708 243 € par installation gazière ;
- de 541 649 € par site de stockage gazier.
Pour les canalisations, l'IFER serait :
- de 542 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel ou de canalisation de transport
d'autres hydrocarbures ;
- de 526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques.
L'IFER suit le régime applicable à la CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et
privilèges.
3) Les IFER sur le transport ferroviaire
Champ d'application. Cette imposition se structure autour de deux composantes de l'IFER :
- la première composante concerne le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des
opérations de transport de voyageurs (CGI, art. 1599 quater A). Au sujet de celle-ci, le réseau
103
janvier 2019, il a été établi que l'IFER serait :

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