Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 107

CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
- deuxièmement, au 1er janvier 2019, il a été établi forfaitairement que l'IFER pour le matériel
roulant sur le réseau RATP serait :
* de 13 282 € pour chaque métro (par exemple, il y a environ 290 matériels pneumatiques à la
RATP, soit 3,8M€, et 669 rames de matériels fer, soit 8,8M€),
* de 24 916 € pour les autres matériels (automotrices et motrices),
* de 5 200 € pour chaque remorque - pour le réseau express régional d'Île-de-France (RER)
notamment.
L'IFER suit le régime applicable à CFE en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.
4) Les IFER sur les télécommunications et antennes relais
Champ d'application. Cette imposition se structure autour de deux composantes de l'IFER :
- la première composante porte sur les réseaux de communication électroniques situés en
France (CGI, art. 1599 quater B) et concerne :
* les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (CPCE, art. L. 32, 3º ter),
* les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique
jusqu'àl'utilisateur final (CPCE, art. L. 34-8-3),
* les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre
optique avec terminaison en câble coaxial (depuis 2019) ;
- la seconde composante porte sur les antennes relais situées en France (CGI, art. 1519 H), à
savoir les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration
à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'IFER s'applique à chaque station radioélectrique.
Il appartient donc à chaque opérateur de déterminer le nombre de stations imposables
àl'IFER dont il dispose par commune et par département.
Assiette. Elle est établie :
- pour la première composante, en fonction du nombre de lignes en service que l'équipement
comporte au 1er
janvier de l'année d'imposition ;
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janvier de l'année d'imposition. Une ligne est considérée comme étant en
service lorsqu'elle fait l'objet d'un contrat entre un opérateur commercial et un abonné. L'imposition
est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, du point de mutualisation
ou du nœud de raccordement optique au 1er
- pour la seconde composante, en fonction du nombre et de la nature des stations concernées.L'IFER
est due chaque année par la personne qui dispose, quel que soit son statut, au
1er
station radioélectrique. Cette personne peut être différente de celle qui déclare la station
auprès de l'ANFR. Une activité est considérée comme exercée à titre professionnel si trois
janvier de l'année d'imposition et pour les besoins de son activité professionnelle, d'une

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