Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 111

CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
Activités imposables à la CVAE. S'agissant de la première condition, sont soumises à la CVAE
toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité située dans le champ d'application
de la CFE (CGI, art. 1447 et 1447 bis), quels que soient leur statut juridique (entrepreneur
individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.), la nature de leur
activité (industrielle, commerciale, non commerciale, etc.) et leur situation au regard de l'impôt sur
les bénéfices. S'agissant de la seconde condition, pour l'appréciation de la limite de 152 500 €,il
convient de se référer au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de la période de référence.
Seul le chiffre d'affaires afférent aux activités situées dans le champ d'application de la CVAE est
pris en compte pour l'appréciation de cette limite, que ces activités soient imposables ou
exonérées.
Le schéma de raisonnement pour l'assujettissement à la CVAE est le suivant : pour les entreprises
dont au moins une activité est dans le champ d'application de la CFE, le chiffre d'affaires
(CA) total est-il supérieur à 152 500 € ?
Si la réponse est « non » : l'entreprise n'est pas assujettie à la CVAE.
Si la réponse est « oui » : le CA des activités dans le champ de la CFE est-il supérieur à 152 500 € ?
Si la réponse est « non » : l'entreprise n'est pas assujettie à la CVAE.
Si la réponse est « oui » : une partie des activités est-elle exonérée de plein droit ou de manière
facultative ?
Que la réponse soit « oui » ou « non », l'entreprise est assujettie à la CVAE ; il faut alors retenir le
CA de toutes les activités, qu'elles entrent ou non dans le champ d'application de la CVAE.
Activités exonérées à la CVAE. Les activités exonérées de CFE de plein droit sont également
totalement exonérées de CVAE. Les exonérations et abattements de CVAE facultatifs s'entendent
de ceux applicables sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs EPCI. Les
exonérations facultatives de CVAE correspondent aux exonérations de CFE (CGI, art. 1464 à
1464 B, art. 1464 D, art. 1464 H, art. 1464 I, art. 1465, art. 1465 B à 1466 A, I, art. 1466 A, I quinquies
B, art. 1466 D et 1466 EI). Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent
être :
- soit permanents, car ils s'appliquent tant que la délibération de la collectivité territoriale
concernée le permet ;
- soit temporaires, car ils s'appliquent alors pour une durée limitée.
2) Les modalités de liquidation et de recouvrement
La base d'imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est définie par le législateur
(CGI, art. 1586 ter et s.). Il convient ensuite de préciser les obligations déclaratives du contribuable
et les modalités de paiement de cet impôt.
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