Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 113

CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
Le barème réel d'imposition de la CVAE
Montant du CAHT (€)
< 500 000
500 000 ≤ CA ≤ 3 000 000
Taux effectif d'imposition
0%
0,25% × [(montant du CA - 500 000 €) / 2 500 000 €]
3 000 000 < CA ≤ 10 000 000 0,25% + [0,45% × (montant du CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 €]
10 000 000 < CA ≤ 50 000 000
> 50 000 000
0,7% + [0,05% × (montant du - 10 000 000 €) / 40 000 000 €]
0,75%
Obligations déclaratives et modalités de paiement de la CVAE. Les entreprises dont le chiffre
d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 € doivent, quelle que soit la date de clôture de leur
exercice, déclarer leur valeur ajoutée sur l'imprimé nº 1330-CVAE au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant le 1er
mai, ce délai étant allongé de 15 jours supplémentaires lorsque la déclaration
est télédéclarée. Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter deux acomptes au cours
de l'année d'imposition, l'un au 15 juin et l'autre au 15 septembre, représentant chacun 50% de
la cotisation due au titre de l'année d'imposition, calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée
dans la dernière déclaration de résultat exigée. Le télépaiement de la CVAE (pour les acomptes et
le solde) est obligatoire pour l'ensemble des entreprises redevables (c'est-à-dire celles qui réalisent
un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €). Une majoration de 0,2% est appliquée en cas de nonrespect
du télépaiement.
En raison de la baisse de la CVAE décidée en loi de finances pour 2021, puisqu'il s'agit d'une
baisse de moitié, applicable à toutes les entreprises (et pas seulement les industries) lors du
premier acompte de juin 2021, l'acompte a été égal à seulement 25% de la CVAE 2020 au lieu
de 50% habituellement, ce qui a déséquilibré le dispositif initial, sauf pour les plus petites entreprises
(moins de 500 000 € de CAHT) qui ne sont pas redevables de la CVAE.
Plafonnement de la CVAE. Avant 2010, les contribuables avaient la possibilité de plafonner leurs
cotisations de taxe professionnelle en fonction d'un pourcentage de la valeur ajoutée dégagée au
titre de l'année d'imposition. La réforme de la taxe professionnelle a repris, dans le cadre de la
création de la contribution économique territoriale, un mécanisme similaire. Le principe est le
suivant : chaque entreprise peut demander le plafonnement de sa contribution économique territoriale
en fonction de la valeur ajoutée dégagée au titre de l'année d'imposition. Il appartient au
contribuable de formuler une demande pour obtenir le bénéfice du plafonnement. Pour ce faire, il
dispose du délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, soit au plus
tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Alors que la cotisation de taxe
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