Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 114

112
L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
professionnelle était plafonnée à un taux de 3,5% de la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise,
la CET est plafonnée, quant à elle, au taux de 3% de la valeur ajoutée dégagée par l'entreprise,
sauf pour celles qui ne sont assujetties qu'à la cotisation minimale de CFE. La valeur ajoutée à
retenir dans le cadre de ce plafonnement est identique à celle utilisée pour le calcul de la CVAE.
Une exception est toutefois prévue pour les contribuables relevant du régime de la micro-entreprise,
pour laquelle la valeur ajoutée se calcule en retenant 80% de la différence entre le
montant hors taxes des recettes et celui des achats.
b) La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Elle remplace l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Son principal
objectif est d'apporter une certaine protection aux petits commerces face aux géants du secteur
(L. nº 72-657, 13 juill. 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants
et artisans, art. 3). À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le
gouvernement avait été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. L'effet
combiné de ces deux mesures s'était traduit par une diminution notable de la pression fiscale
pour le commerce et l'artisanat, au détriment du secteur communal. Alors que le montant
cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773M€ en 2003, le produit de la TACA était de
595M€ en 2006. En créant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le législateur a
modifié son seuil d'exigibilité en le rehaussant de 1 500 à 3 000 €/m2
et en incluant les commerces
de moins de 400m2
dans les centres commerciaux (L. nº 2008-776, 4 août 2008 de modernisation
de l'économie, art. 99 modifiant L. nº 72-657, 13 juill. 1972, art. 3), ce qui constitue le volet décrié
de la réforme par les professionnels du secteur, source d'un important contentieux.
D'autres litiges trouvaient leur source dans le corollaire de la réforme de la taxe professionnelle
(L. nº 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010, art. 77) puisque le législateur a fait le
choix de transférer la TASCOM au bloc communal. Pour assurer la neutralité financière pour
l'État de ce transfert, le dispositif opérait un prélèvement sur certaines dotations du montant de
la TASCOM perçue par l'État en 2010 sur le territoire de chaque commune ou EPCI. Ce prélèvement
n'était prévu par le texte que seulement « en 2011 ». Une circulaire du ministre de l'Intérieur
prescrivait la poursuite du prélèvement pour les années ultérieures, laquelle a été annulée (CE,
16juill. 2014, nº369736, Communauté de communes du Val de Sèvre). En loi de finances pour
2015, le législateur a modifié le dispositif, ce qui n'a pas empêché les collectivités locales
d'engager des recours pour obtenir le remboursement des prélèvements de TASCOM des années
2012, 2013 et 2014. In fine,c'est le Conseil constitutionnel qui a déclaré conforme à la Constitution
l'ultime dispositif de validation législative (L. nº 2016-1918, 29 déc. 2016 de finances rect.
pour 2016, art. 133) des arrêtés préfectoraux opérant des prélèvements sur les dotations des
collectivités en compensation du transfert de TASCOM au titre des exercices 2012, 2013 et

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e