Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 121

CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
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b) Sa mise en œuvre avec le partage de la fiscalité énergétique de l'État
Ainsi la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), et notamment
pétroliers, est devenue un impôt départemental (5,4 Md€ en 2021) et régional (5,4 Md€ en
2021) depuis 2005 (L. nº 2004-1484, 30 déc. 2004 de finances pour 2005, art. 52). Le législateur a
déterminé les modalités de la compensation financière des transferts de compétence aux
régions et départements (L. nº 2004-809, 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, art. 119). La compensation prend la forme de l'attribution d'une part du produit de
ladite imposition aux régions et aux départements. Elle est obtenue par l'application d'une fraction
du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du
territoire national. Devant le Conseil constitutionnel, les requérants estimaient que les modalités
retenues, en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, n'assureraient
pas la compensation financière des compétences transférées en cas d'évolution défavorable
de la recette fiscale partagée (Cons. const., 29 déc. 2004, nº2004-511 DC, Loi de finances pour
2005, § 34 à 37). Selon le Conseil constitutionnel, si les recettes régionales ou départementales
provenant de ladite imposition venaient à diminuer, il appartiendrait à l'État de maintenir un
niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice des compétences avant
leur transfert, laissant sous-entendre la nécessaire stabilité de la dépense locale après celui-ci.
Toutefois, le principe d'annualité de l'impôt laisse entrevoir un éventuel ajustement. En effet,
cette disposition de la loi de finances 2005 n'est pas permanente, et elle ne fixe pas de façon
définitive la part de la TICPE revenant à chaque collectivité. Il appartient au législateur, dans la loi
de finances de chaque année, de fixer cette part conformément au droit à compensation.
■ Un partage de fiscalité indirecte précipité par la disparition
des impôts directs locaux
L'autonomie fiscale des collectivités territoriales métropolitaines, ni consacrée par
l'article 72-2 de la Constitution ni par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const.,
29 déc. 2009, nº2009-599 DC, Loi de finances pour 2010, § 64), s'est donc trouvée restreinte
par la multiplication des dégrèvements et exonérations fiscales concernant les quatre grands
impôts directs locaux, et par leur disparition graduelle et leur substitution par de la fiscalité
partagée, souvent indirecte. Cette fiscalité partagée représente désormais environ un tiers des
recettes des collectivités territoriales, contre moins de 5% avant la révision constitutionnelle de
2003. En 2021, la fiscalité indirecte a représenté au plan local environ 90 Md€, soit environ 57%
des recettes fiscales locales totales (157,4 Md€).

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