Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 123

CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
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appliqué en 2017. Ainsi, et en dépit de l'ampleur du dégrèvement, la TH continue de
constituer une ressource propre des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution.
Circulez, il n'y a rien à voir, puisque l'autonomie fiscale des collectivités territoriales
métropolitaines n'est pas un principe à valeur constitutionnelle ! D'ailleurs, le Conseil
constitutionnel écarte le grief tiré de ce qu'un mécanisme de limitation de la hausse des taux de
TH pourrait être adopté à l'avenir ou de ce que le dégrèvement pourrait être remplacé par un
autre dispositif sans aucune justification supplémentaire (Cons. const., 28 déc. 2017, nº2017758
DC, Loi de finances pour 2018, § 17 et 18). Avec une forme d'humour que l'on pourrait
qualifier de britannique, à la fois sophistiqué et absurde, le Conseil constitutionnel considère
même que l'article L.O. 1114-4 du CGCT tend à garantir la pérennité de l'autonomie fiscale
- pardon, de l'autonomie financière - des collectivités territoriales (Cons. const., 28 déc. 2017,
nº2017-758 DC, § 19) ! Et, preuve à l'appui de la bonne foi du législateur sur ce point, ce dernier
invite le gouvernement à informer le Parlement par un rapport, le 1er
juin 2020, du respect des
seuils minimaux de 2003 pour s'assurer que les ressources propres en constituent une part
déterminante ! Il appartiendrait alors au législateur financier, pour la deuxième année suivant
celle de ce constat, soit en juin 2022 après les élections présidentielle et législatives, d'arrêter les
mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière des communes au niveau
imposé par le législateur organique.
2) La constitutionnalité de la suppression de TH et du partage fiscal opéré par l'État
Dans un second temps, le législateur a prévu la suppression de la TH au titre de la résidence
principale pour tous les contribuables à partir de 2023. Cette disposition législative achève
ainsi une réforme commencée par la loi de finances du 30 décembre 2017 susmentionnée
(L. nº 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 16). Dans ce cadre, le législateur
transfère à l'État le produit de la TH à compter de 2021 :
- d'une part, afin de compenser pour les communes la suppression de la TH, le législateur leur
transfère la part de TFPB actuellement perçue par les départements, accompagnée d'un mécanisme
correcteur afin que la somme perçue par chaque commune soit équivalente au produit
de la TH calculé sur la base constatée en 2020 avec l'application des taux de 2017 ;
- d'autre part, afin de compenser la perte du produit de la TH pour les EPCI à fiscalité propre et la
perte, pour les départements, de leur part de TFPB, il est affecté à ces collectivités territoriales
une fraction de la TVA.
Les requérants ont invoqué devant le Conseil constitutionnel le grief tiré de la méconnaissance du
principe d'autonomie financière des collectivités territoriales et de libre administration de celles-ci
en vain. En effet, le législateur a modifié les modalités de détermination du montant du dégrèvement
pour 2020 dans un souci de neutralisation afin que les taux et les montants d'abattements
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