Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 127

CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
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(fioul, essence, diesel, etc.) proportionnellement à leur volume, au moment de leur mise à la
consommation sur le territoire douanier métropolitain (France continentale, Corse, Monaco), ce
qui constitue l'exigibilité de la TICPE, conformément à la liste commune européenne des produits
visés par la TICPE (CIBS, art. L. 312-88 et s.). Seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou
combustible de chauffage. Le législateur a prévu que les entreprises qui utilisent des véhicules
routiers destinés au transport de marchandises et que les exploitants de transport public routier
en commun de voyageurs ainsi que les exploitants de taxis puissent bénéficier, sur demande de
leur part et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel de la TICPE sur la base de leurs
consommations totales de gazole (1,3 Md€ de remboursements en 2018). Les dépenses fiscales
(coût des exonérations, taux réduits et remboursements) se sont élevées à 6,4 Md€ en 2020,
mais l'exonération du kérosène consommé par l'aviation commerciale ne figure pas sur la liste
officielle des dépenses fiscales. La première loi de finances rectificative pour 2022 (art. 22) reporte
d'un an la hausse du tarif d'accise sur le gazole non routier (GNR à usage non transport - utilisé
pour les moteurs d'outils par ex.) prévue au 1er
finances rectificative pour 2021, art. 7), soit au 1er
janvier 2023 (L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 de
janvier 2024 (CIBS, art. L. 312-35).
L'assiette de la TICPE est double et les taux de TICPE sont multiples. D'une part, depuis 1928,
elle repose sur le niveau de consommation des produits pétroliers en France. Après avoir
régulièrement augmenté jusqu'en 2005 pour atteindre un pic à 271 millions de tonnes équivalent
pétrole, la consommation de pétrole a reculé de 16% depuis les années 1990. À l'exception des
produits concernés par la régionalisation de la TICPE, les tarifs de TICPE applicables aux produits
énergétiques sont fixés par le législateur (CIBS, art. L. 312-35 et s.). En ce qui concerne les
produits régionalisés (gazole, supercarburant et E10), les taux de TICPE applicables pour
chaque région sont exprimés en euros par hectolitre de produit énergétique (CIBS,
art. L. 312-39). Ces taux incluent la modulation de la fraction de la TICPE dédiée à Île-de-France
Mobilités (ex-STIF ; CIBS, art. L. 312-40) et la réfaction de 1 €/hl s'appliquant aux carburants
destinés à être utilisés en Corse (CIBS, art. L. 312-41). En effet, depuis 2006, les régions
perçoivent une partie des recettes de la TICPE calculée non plus en fonction des consommations
nationales de carburant enregistrées sur l'ensemble du territoire, mais sur la base des
consommations de carburant constatées sur chaque territoire régional.L'affectation des
recettes de la TICPE en fonction des consommations locales concerne trois des huit fractions de
la TICPE qui sont affectées aux régions :
- une première fraction est prévue par le législateur, mais cette tranche n'est plus modulable
par les régions depuis le 1er
janvier 2017 ;
- une deuxième fraction est également prévue pour ce faire, en vue de financer les infrastructures
de transport durable, ferroviaire ou fluvial dans le cadre du Grenelle de l'environnement ; cette
fraction est modulable par les régions dans les limites de taux fixés par le législateur au même

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