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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
Les versements sont effectués par douzièmes, dont le montant est calculé en référence au
produit net de la taxe encaissé lors du mois précédent. Il en découle que l'affectation d'un
produit de TVA aux régions est concomitante de son encaissement par l'État. Le législateur a
enfin introduit un mécanisme tendant à garantir que le produit versé à l'une des collectivités
affectataires ne puisse être inférieur, sur une année, au montant des dotations notifiées
en 2017 et retenu pour déterminer la fraction de TVA lui revenant.
Cette évolution législative explique que la part de la TVA parmi les ressources fiscales nettes de l'État
soit ainsi passée en deux ans de 53% à 43%, par l'effet de transferts successifs aux régions et aux
organismes de sécurité sociale. La fraction de TVA affectée à la sphère sociale est ainsi passée de
5,93% en 2018 à 26% en 2019, puis à 27,75% en 2020, correspondant à un montant de 50Md
€ en 2020. La TVA ne représente plus en 2022 que 33% des recettes fiscales nettes de l'État,
contre près de 52% en 2017. Les recettes de TVA revenant à l'État sont désormais inferieures à
100 Md€,alors qu'elles dépassaient 150 Md€ au début de la XVe
législature (2017-2022).
Ce mouvement s'est poursuivi en raison de la loi de finances 2020 (L. nº 2019-1479, 28 déc.
2019 de finances pour 2020, art. 16) qui a prévu, pour compenser les départements et les
EPCI de la part de TFPB affectée au bloc communal en compensation de la suppression de la TH,
de leur affecter depuis 2021 une fraction du produit de la TVA déterminée par rapport aux
recettes perdues en 2020. Certaines collectivités territoriales qui bénéficient déjà de l'affectation
d'une fraction de TVA se verraient transférer une part supplémentaire de cette ressource
(Mayotte, Guyane, Martinique, Corse, Métropole de Lyon, Ville de Paris).
Le montant de la fraction de TVA affectée à chacune des collectivités concernées serait déterminé
en début d'année, en référence au produit net de TVA de l'année précédente révisé annuellement
en loi de finances. S'appliquerait alors sur cette base un quotient déterminé en fonction :
- du produit des bases d'imposition à la TFPB en 2020 et du taux départemental en 2019 ;
- de la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de TFPB émis en 2018, 2019
et 2020 au profit du département ou de la collectivité ;
- du montant des compensations versé au département ou à la collectivité en 2020 au titre des
exonérations de TFPB.
Le compte spécial de concours financiers en loi de finances, et notamment celui des « avances
aux collectivités territoriales », retrace depuis 2021 les versements des fractions de TVA affectées
aux collectivités territoriales, dans un souci de clarté budgétaire et financière. Enfin, un mécanisme
de garantie fixe un plancher de recettes aux collectivités affectataires. En effet, comme
pour la fraction de TVA aux régions, le législateur prévoit que si le produit de TVA affecté aux
départements est inférieur au montant des recettes en 2020, la différence fera l'objet d'une attribution
à son profit d'un montant équivalent et prélevé sur les recettes de TVA de l'État.

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