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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
départementaux ou régionaux (CGI, art. 1042 ; L. nº 2013-1278, 29 déc. 2013 de finances pour
2014, art. 14).
Les exonérations facultatives aux DMTO sont décidées par les conseils départementaux. Il s'agit
notamment :
- des cessions de logements réalisées par les organismes d'HLM (CGI, art. 1594 G et 1594 H) ;
- des acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et
victimes de guerre (CGI, art. 1594 I) ;
- des acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à l'exploitation d'un
hôtel ou d'une résidence de tourisme (CGI, art. 1594 I bis).
Les choix d'exonérations facultatives aux DMTO par les départements
Intitulé des exonérations facultatives de DMTO
Cessions de logements réalisées par les organismes d'HLM et
les SEM (CGI, art. 1594 G)
Rachats effectués par les organismes d'HLM ou les SEM de
logements d'accédants à la propriété en difficulté (CGI, art. 1594 H)
Cessions de parts de société civile immobilière d'accession
progressive à la propriété (SCIAPP ; CGI, art. 1594 H bis)
Acquisitions de logements par organismes d'HLM dans le cadre de
la mise en œuvre d'une garantie de rachat (CGI, art. 1594 H-0 bis)
Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et
victimes de guerre (CGI, art. 1594 I)
Acquisitions dans les DOM d'immeubles destinés à l'exploitation
d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme ou de vacances (CGI,
art. 1594 I bis)
DOM : cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence
de tourisme ou villages de vacances (CGI, art. 1594 I ter)
Baux à réhabilitation (CGI, 1594 J)
Baux à durée limitée d'immeubles relatifs à des résidences de
tourisme (CGI, 1594 J bis)
Nombre de départements ayant
délibéré de ce choix
d'exonération
57
38
1
7
19
1
20
2

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 1
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