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CHAPITRE 4 - Le réagencement de la fiscalité indirecte locale
135
Les abattements en matière de DMTO sont institués sur l'assiette du droit d'enregistrement ou
de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 F ter). Le montant de l'abattement est voté facultativement
par les conseils départementaux pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages.
Il est fixé par fraction de 7 600 € et ne peut être ni inférieur à cette limite ni supérieur à 46 000 €.
Le régime fiscal des mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
Taux avant le
Intitulé de la part taxable
Part départementale
Part communale
Part étatique
Prélèvement de l'État pour frais d'assiette
sur la part départementale
Taux global de la taxe
Dispositions
juridiques
CGI, art. 1594 D
CGI, art. 1584
-
CGI, art. 1647, V
-
1er
janvier 2011
(%)
3,60
1,20
0,20
0,09
5,09
1er
Taux après le
janvier 2011
(%)
3,80 dans la
limite de 4,5
1,20
-
0,09
5,09 dans la
limite de 5,79
La taxe fixée par les conseils départementaux a été reconduite à 3,80% dans la majorité des
départements. Les conseils départementaux ont la possibilité de réduire le taux de la taxe de publicité
foncière ou des droits d'enregistrement (CGI, art. 1594 F sexies). La réduction, qui pouvait aller
jusqu'à 0,5 %, est désormais fixée au maximum à 0,7 %. Aucun département n'a adopté de
réduction du taux du droit d'enregistrement.
Il convient de préciser que le législateur (L. nº 2013-1278, 29 déc. 2013 de finances pour 2014,
art. 77) a octroyé en 2014 aux conseils départementaux la possibilité de relever le taux applicable
aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au-delà de 3,80% et dans la limite de 4,50%
pour les actes passés et les conventions conclus entre le 1er
mars 2014 et le 29 février 2016. Par
la suite, le législateur (L. nº 2014-1654, 29 déc. 2014 de finances pour 2015, art. 116) a permis
aux conseils départementaux de porter, de façon pérenne, de 3,80% à 4,50% le taux de la taxe
de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de
propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (CGI, art. 683). Dans 98 départements
français, l'acquéreur d'un bien immobilier s'acquitte des DMTO au taux maximal. En 2022, seuls
3 départements ont maintenu un taux de DMTO à 3,8% (Indre, Morbihan et Mayotte,
puisque l'Isère a relevé son taux à 4,5 %.).

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