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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
l'article 991 du CGI et à en demander l'annulation dans le cadre d'un recours pour excès de
pouvoir. Enfin, certains contrats d'assurance sont expressément exonérés par les dispositions
légales ;il s'agit :
- des contrats d'assurance-vie et des contrats de rente viagère (CGI, art. 995, 5º) ;
- des contrats d'assurance collective sous conditions (CGI, art. 998, 1º) ;
- des contrats d'indemnité de fin de carrière ou de cessation d'activité (CGI, art. 998, 3º) ;
- des réassurances (CGI, art. 995, 1º) ;
- des assurances des crédits à l'exportation (CGI, art. 995, 8º) ;
- des contrats d'assurance dépendance (CGI, art. 995, 14º) ;
- des contrats d'assurance des exploitants de remontées mécaniques (CGI, art. 995, 17º) ;
- des contrats d'assurance contre les risques de navigation maritime, fluviale ou aérienne (CGI,
art. 995, 3º).
Liquidation et recouvrement de la taxe. La date d'échéance des primes ou cotisations d'assurances,
quelles que soient la date de conclusion du contrat et celle du paiement effectif, constitue
le fait générateur de la taxe. Le tarif de la taxe applicable est celui en vigueur à la date de
l'échéance des primes ou des cotisations et il varie selon le type de contrat d'assurance souscrit
(CGI, art. 1001 ; CE, 8e
pendante des mutuelles).
et3e ss-sect. réunies, 22janv. 2013, nº855344, Fédération nationale indé

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