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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
la réécriture authentique de la définition de Gaston Jèze de la manière suivante (Vedel G., Cours
de législation financière, 1954, Paris): l'impôt est « une prestation pécuniaire prélevée
régulièrement par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe, en vue de la
couverture des charges publiques ». Cette définition insiste donc sur la nature même de l'impôt,
notamment son caractère contraignant et le fait qu'il n'induit pas de contrepartie directe.
Autrement dit, l'impôt, même lorsqu'il est local, ne constitue pas le prix d'un service public
rendu. Enfin, le principe de nécessité de l'impôt est à nouveau affirmé dans cette définition
classique ; à l'article XIII de la Déclaration des droits de 1789, la couverture des charges publiques
est ainsi rappelée comme une exigence : « pour l'entretien de la force publique, et pour les
dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ».
Cette définition classique est souvent présentée comme restrictive, car elle ne tient pas compte
des nouvelles finalités assignées à l'impôt, telles que ses fonctions incitatives et régulatrices,
comme la fiscalité environnementale, et redistributrices, comme la fiscalité locale ou la fiscalité
sociale. Au fil du temps, la notion d'impôt s'est élargie avec la catégorie des « impositions de
toutes natures », qui s'identifie par la compétence du législateur et par un faisceau d'indices. En
effet, le droit positif n'apporte pas de définition claire de l'impôt, puisque le constituant se
contente d'énoncer que la loi « fixe les règles relatives à l'assiette, au taux et modalités de recouvrement
des impositions de toutes natures » sans préciser ce qu'il convient d'entendre par cette
notion (Const., art. 34, al. 5). Le législateur organique (LOLF, art. 1B, 2, 3, 10, 34, 35 et 51)
évoque lui aussi les impositions de toutes natures sans apporter de précisions particulières sur la
définition qu'il convient de retenir. Il a toutefois prévu une annexe explicative récapitulant les
dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement
des impositions de toutes natures adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de
l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée,
son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son
entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes de l'État ; des collectivités territoriales
; des tiers, autres que les organismes de sécurité sociale, bénéficiaires d'une ou de plusieurs
impositions de toutes natures affectées (LOLF, art. 51-1º bis).
Il faut ainsi définir une frontière entre la catégorie des impositions de toutes natures et les autres
prélèvements, qu'ils soient obligatoires (les cotisations sociales) ou non (les redevances pour
services rendus). Cette frontière a été dessinée au fil des jurisprudences concordantes du Conseil
constitutionnel et du Conseil d'État, qui permettent d'y voir un peu plus clair sur ce que la catégorie
des impositions de toutes natures contient, d'une part (les impôts et les taxes fiscales), et
exclut, d'autre part (les cotisations sociales et les redevances pour services rendus). La distinction
entre les impôts et les taxes fiscales est, dans une certaine mesure, largement artificielle, car les
deux notions affichent de nombreuses spécificités communes, et il est souvent difficile de les
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