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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
local, prévu par l'article 29 de la LPFP nº 2018-32 du 22 janvier 2018 (Douat E., « La
contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales : disparition ou évolution ? », RFDA,
2021, p. 989 ; Martin J., « Les faux-semblants des contrats de maîtrise de la dépense publique »,
AJDA, 2022, p. 340). Les requérants en contestaient le fondement. Il institue, selon eux, plutôt
un mécanisme d'« encadrement» des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales
en vue d'organiser leur « contribution » à la réduction des dépenses publiques et du déficit public,
ce qui méconnaît selon eux la libre administration (Const., art. 72) et l'autonomie financière des
collectivités territoriales (Const., art. 72-2). Cette disposition législative prévoit notamment la
fixation pour chaque collectivité d'un objectif d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement, sa modulation selon certains critères et l'application d'une « reprise financière »
dans l'hypothèse où l'exécution budgétaire ne respecterait pas cet objectif, c'est-à-dire à un
prélèvement sur les recettes de la collectivité, dont le montant sera fonction du dépassement
constaté. Pour rejeter cette argumentation, le Conseil constitutionnel :
- a pris soin de rappeler que si le législateur peut assujettir les collectivités territoriales ou leurs
groupements à des charges et obligations (Const., art. 34 et 72), c'est à la condition que cellesci
répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général,
qu'elles ne méconnaissent pas la compétence propre des collectivités concernées, qu'elles
n'entravent pas leur libre administration et qu'elles soient définies de façon suffisamment
précise quant à leur objet et leur portée ;
- a considéré qu'en instituant un mécanisme contraignant d'encadrement des dépenses réelles de
fonctionnement de certaines collectivités territoriales, le législateur avait entendu mettre en
œuvre l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques (Const., art. 34) ;
- a estimé que le mécanisme contesté par les requérants présentait une plasticité suffisante pour
tenir compte des contraintes particulières pesant sur certaines collectivités (évolution de la population,
nombre de logements, potentiel fiscal par habitant de la collectivité, conséquences financières
des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau des dépenses de
fonctionnement) ;
- a validé le mécanisme de reprise financière en considérant que son montant est limité à 2% des
recettes de fonctionnement de la collectivité, mais que cette sanction ne peut trouver à s'appliquer
qu'aux termes de la mise en œuvre d'une procédure contradictoire en présence du préfet,
sous le contrôle éventuel du juge administratif.
Le Conseil constitutionnel a donc considéré que le législateur n'avait pas porté atteinte à la libre
administration des collectivités territoriales (Cons. const., 18janv. 2018, nº2017-760 DC, LPFP
2018-2022, § 16). La conciliation est clairement opérée en faveur de l'objectif d'équilibre des
comptes des administrations publiques (Cabannes X., « L'autonomie financière des collectivités

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