Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 21

INTRODUCTION - Présentation générale
19
territoriales après les récentes lois financières. Une adolescence difficile ou déjà une vieille lune ? »,
AJDA 2018, p. 720 et s.).
Au printemps 2018, le département de la Gironde et cinq autres départements de la NouvelleAquitaine
annonçaient leur intention de ne pas signer leur « contrat » financier avec l'État, leur
imposant de limiter sur trois ans (2018-2020) l'augmentation des dépenses de fonctionnement à
hauteur de 1,2 %, appliqué chaque année par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement
de 2017. N'ayant pas respecté le taux de 1,2 %, le département de la Gironde s'est vu appliquer
une pénalité de 12,5M€ en 2018 et de 24,5M€ en 2019. En attaquant l'arrêté préfectoral définissant
les conditions de la « contractualisation » financière devant le juge administratif, le département
de la Gironde s'appuyait sur plusieurs griefs, dont celui remettant en cause le calcul du
1,2% des dépenses de fonctionnement. Selon le TA de Bordeaux, « il ressort des pièces du
dossier que la population du département de la Gironde a connu, entre le 1er
1er janvier 2018, une évolution annuelle supérieure d'au moins 0,75 point à la moyenne nationale
et que le département était ainsi éligible au premier critère de modulation à la hausse du taux de
croissance annuel de ses dépenses réelles de fonctionnement, prévu au B du IV de l'article 29 de la
loi du 22 janvier 2018 » (TA Bordeaux, 21 déc. 2020, nº1805138, 1906244, Département de la
Gironde).
En raison de la crise sanitaire, l'État a suspendu en mars 2020 la dernière année d'exécution des
« contrats » financiers encadrant les dépenses de fonctionnement des grandes collectivités. Le
retour de la « contractualisation » financière entre l'État et les collectivités locales ne semble pas
encore à l'ordre du jour. En effet, compte tenu de l'inflation, le Gouvernement vient d'exclure en
juin 2022 le retour, en l'état, des « contrats » dits de Cahors, mais il est à la recherche d'un autre
mécanisme de participation des collectivités locales à l'effort de modération de la dépense
publique (C. comptes, Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise. Concilier
soutien à l'activité et soutenabilité, juin 2021, p. 174 et s.).
L'étude des règles et principes régissant la fiscalité « aux » collectivités locales, comme objets de
droit fiscal, a pour objectif de mesurer l'autonomie fiscale locale en France et d'identifier sa
déficience graduelle. Les collectivités territoriales françaises veulent sanctuariser leur autonomie
fiscale dans la Constitution pour enfin garantir leur libre administration quand l'État fait la sourde
oreille au fil des lois de finances : terrible malentendu à la française ou évolution nécessaire ?
janvier 2013 et le
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e
