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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
initialement envisagé. Des obstacles importants vont être identifiés dans la collecte des impôts
directs, portant ainsi atteinte au principe de l'annualité de l'impôt (avec de nombreux retards
dans sa perception) et à celui d'égalité devant l'impôt (certains contribuables étant lourdement
imposés alors que d'autres l'étaient bien plus modestement). Le Corps législatif réagit en accentuant
son contrôle de l'administration locale (comités de l'Assemblée nationale constituante ;
commissaires en mission), et cette situation allait s'accroître avec la chute de la monarchie constitutionnelle
après le 10 août 1792.
b) L'aménagement continu d'une déconcentration fiscale à partir
de la Convention
Par la suite, la Convention, élue en septembre 1792, mit en place un régime d'assemblée fonctionnant
par l'intermède de comités. Le Corps législatif demeurait compétent pour déterminer la
nature, le montant et la perception des contributions (Const. 1793, art. 54). Nul citoyen n'était
dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques (Const. 1793, art. 101).
Tous les citoyens avaient le droit de concourir à l'établissement des contributions, établies pour
l'utilité générale, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte (DDHC, 24 juin 1793,
art. 20). Face aux Girondins, accusés d'« insurrection fédéraliste » au sein des départements, les
Jacobins allaient réaliser une centralisation administrative très poussée, y compris au plan
fiscal, en s'appuyant sur les districts et des représentants en mission autorisés « à prendre toutes
les mesures, même celles de sûreté générale, que les circonstances rendront nécessaires » (D.,
26 janv. 1793). De 1794 à 1795, la Convention thermidorienne a maintenu la centralisation au
plan fiscal. Si les districts furent supprimés, les départements demeurèrent affaiblis ; seules les
communes de taille modeste ont conservé leur administration, les plus grandes étant découpées
en arrondissements, avec un bureau central pour les affaires générales.
À partir de 1795, sous le Directoire, les contributions publiques ont été délibérées et fixées
chaque année par le Corps législatif, auquel il appartenait seul d'en établir. Elles n'étaient pas
permanentes, et ne pouvaient subsister au-delà d'un an si elles n'étaient pas expressément renouvelées
(Const. 1795, art. 302). S'il pouvait créer de nouvelles contributions jugées nécessaires, il
devait établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle (Const. 1795,
art. 303). Le Corps législatif déterminait les contributions des colonies. Le Directoire exécutif dirigeait
et surveillait la perception et le versement des contributions, et donnait à cet effet tous les
ordres nécessaires (Const. 1795, art. 307). Il appartenait ensuite à l'administration municipale
d'inscrire les contribuables pour une contribution personnelle et mobilière et/ou foncière au rôle
des contributions directes (Const. 1795, art. 304). Les administrations municipales étaient subordonnées
aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. Les administrateurs
locaux étaient essentiellement chargés de la répartition des contributions directes (Const.

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