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CHAPITRE 1 - Histoire de la fiscalité directe locale en France
29
ordinaires et extraordinaires affectés aux dépenses des communes dans la même proportion que
les propriétés privées (L., 5 avr. 1884, art. 144). Enfin, l'établissement des centimes pour insuffisance
de revenus était autorisé par arrêté du préfet lorsqu'il s'agissait de dépenses obligatoires
(L., 5 avr. 1884, art. 133).
Jusqu'à la Première Guerre mondiale, la fiscalité locale était une fiscalité rattachée aux impôts
directs de l'État, c'est-à-dire le « principal », par addition de centièmes au principal, les « centimes
additionnels » (Neurisse A., Histoire de la fiscalité en France, 1996, Economica, p. 80). Comme le
rappelle la doctrine contemporaine (v. not. Bouvier M., Les finances locales, 19e
éd., 2022, LGDJ,
p. 62 et s.), les collectivités locales votaient quatre catégories de centimes additionnels :
- les centimes ordinaires, couvrant les charges d'ordre général et adjoints aux principaux des
contributions foncières et mobilières ;
- les centimes spéciaux, couvrant les charges spécifiques comme les chemins vicinaux et ruraux,
les frais d'instruction des enfants ou les charges liées à l'assistance médicale et sociale ;
- les centimes pour insuffisance de revenus et les centimes extraordinaires, adjoints aux principaux
des « quatre vieilles ».
L'impôt local était donc adjoint à l'impôt d'État qui demeurait le principal (Blanc J., « Un drôle
d'impôt local, le centime additionnel », RFFP 1996, nº 54, p. 142 et s.). Selon Julien Laferrière,
« ce système avait des avantages ; il était simple, de fonctionnement assez facile, ni vexatoire ni
inquisitorial (...) il présentait de grosses lacunes : une assiette étroite, un système injuste avec un
faible rendement et un défaut d'élasticité (...) et comme l'impôt n'était pas très lourd, on se
résignait à son inégalité car le grand avantage était de n'être pas inquisitorial » (Laferrière J.,
Cours de législation financière, 1944, Les Cours de droit, p. 258).
2 Vers une fiscalité directe locale de quotité ?
■ La pérennité d'une fiscalité directe locale de répartition jusqu'en
1959
a) L'absence de remise en cause majeure du système fiscal local sous
la IIIe
République
À la fin du XIX siècle, le rendement budgétaire des « quatre vieilles » apparaissait insuffisant pour
e
couvrir les charges publiques croissantes auxquelles l'État était confronté, notamment au plan militaire
et diplomatique. Le système des centimes additionnels, qui induisait une tutelle étroite de
l'État et qui avait donné naissance à une fiscalité locale de répartition, a nécessité une

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